Quelques pépites de la RGPP

Publié le 20 avril 2008 et mis à jour le 7 mai 2008 - 3 commentaires -
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La “Réforme Géné­rale des Poli­tiques Publiques” qui doit ration­na­li­ser le fonc­tion­ne­ment de l’Etat est bien contes­tée. Sur­tout au sujet des écono­mies qu’elle devait géné­rer au niveau des dépenses publiques. Eco­no­mies jugées bien déce­vantes par les com­men­ta­teurs de tout poil (voir cette revue de presse). Ou alors, au contraire, écono­mies et réor­ga­ni­sa­tion des­ti­nées à détruire le ser­vice public pour cer­tains, ou annon­çant un “plan de rigueur”.

RGPP Site web

Nous allons creu­ser un peu dans cette réforme pour com­prendre ce qu’elle contient et son impact poten­tiel, notam­ment sur les star­tups. Il faut com­men­cer par consul­ter la liste des mesures de la der­nière vague du RGPP qui a déclen­ché ces polé­miques, sachant que la source est le Rap­port détaillé d’Eric Woerth.

La poli­tique de la réforme de l’Etat

A droite, il y a ceux qui trouvent qu’il n’y a pas assez de réformes et que l’on ne sup­prime pas assez d’activités dans le péri­mètre de l’Etat. A gauche, comme au PS, la RGPP est pré­sen­tée comme une poli­tique de rigueur dégui­sée. Et pour d’autres comme Ver­sac, non. Ah, la rigueur. Les varia­tions séman­tiques autour de ce terme méritent bien une thèse de philosophie…

Mais les pro­po­si­tions ne sont pas légion, à part de repor­ter le pro­blème sur les col­lec­ti­vi­tés locales dont les dépenses sont effec­ti­ve­ment en aug­men­ta­tion plus rapide que celle de l’Etat ! L’analyse fac­tuelle du haut niveau de pré­lè­ve­ments et de dépenses publiques en France reste tou­jours dif­fi­cile. La France pré­lève envi­ron 44,3% du PIB chaque année pour ce qui relève du sec­teur public (Etat, col­lec­ti­vi­tés sociales, pro­tec­tion sociale), mais en dépense envi­ron 47% du fait de l’endettement (dépenses supé­rieures aux recettes).

Se pose la capa­cité à “réfor­mer” l’Etat. Tous les gou­ver­ne­ments avancent par tâton­ne­ments pour ne pas géné­rer (trop) de blo­cages chez les fonc­tion­naires, leurs syn­di­cats et aussi chez les hauts fonc­tion­naires. Sans comp­ter ensuite les élus locaux affec­tés par des déci­sions au niveau de l’Etat. Dans le cas de la RGPP, il semble que cette méthode ait été employée, notam­ment par l’implication des hauts fonc­tion­naires. D’où la rela­tive pru­dence des réformes pro­po­sées, leur côté tech­nique et semble-t-il super­fi­ciel. Aucune réforme lourde de struc­ture n’a encore été pro­po­sée et très peu de sup­pres­sions d’activités. Le péri­mètre du sec­teur public n’est pas affecté, même si le Minis­tère de la Défense et quelques autres vont faire un peu plus appel à de la sous-traitance pour ce qui ne relève pas direc­te­ment de leur métier.

Dans un monde idéal, la réforme serait copi­lo­tée avec la “société civile”, avec plus d’input pro­ve­nant de l’extérieur de l’Etat. L’impact serait plus fort. Chaque fonc­tion­naire défend sa posi­tion exis­tante, l’existence de sa mis­sion même si elle est redon­dante avec celle d’autres qui évidem­ment la font moins bien. Deman­der aux fonc­tion­naires de réfor­mer par eux mêmes ne peut pas aller très loin. Je crains que c’est ce qu’a fait le gou­ver­ne­ment : la méthode employée a été plus tech­no­cra­tique que poli­tique, expli­quant d’ailleurs cer­tains couacs comme sur la carte Familles Nom­breuses de la SNCF. Cette carte n’était pas sup­pri­mée, mais son finan­ce­ment trans­féré à la SNCF. Par une pirouette comp­table sug­gé­rée par l’Elysée, le gou­ver­ne­ment a fina­le­ment réussi à appli­quer la même mesure tout en don­nant dans le poli­ti­que­ment cor­rect : l’Etat finance la carte, et la SNCF rétro­cède ce finan­ce­ment sous forme d’une aug­men­ta­tion de divi­dendes (cette affaire est bien docu­men­tée par Jean-David Cham­bo­re­don et les com­men­taires de son post).

Se pose aussi la ques­tion de l’impli­ca­tion des élus. Les dépu­tés UMP ont une fois de plus trouvé un moyen de se plaindre : ils n’ont pas été assez impli­qués dans la RGPP ! Pro­ba­ble­ment vrai, mais la manière dont elle a été pour l’instant conduite a généré des mesures tech­niques de bas niveau qui, sauf excep­tions, ne relèvent pas du pou­voir légis­la­tif. Dans d’autres cas, elles ont des impacts sur les col­lec­ti­vi­tés locales, comme cette concen­tra­tion des gar­ni­sons de l’armée, qui va cer­tai­ne­ment fra­gi­li­ser cer­tains ter­ri­toires. Mais comme pour la réforme des tri­bu­naux de l’automne der­nier, l’irruption des dépu­tés risque de rele­ver plus du “lob­bying local” - pour dépla­cer la défrag­men­ta­tion vers les voi­sins - que pour trai­ter de l’ensemble des problèmes.

Dans leur ensemble, les col­lec­ti­vi­tés locales sont évidem­ment assez silen­cieuses. Ce sont elles qui ont le plus aug­menté les dépenses publiques et le nombre de fonc­tion­naires ces 20 der­nières années. Bien au delà de l’impact du trans­fert de mis­sions pro­ve­nant de l’Etat ! L’articulation d’ensemble entre Etat et Col­lec­ti­vi­tés Locales reste un casse-tête à résoudre tel­le­ment le mille feuille est com­plexe et notre sys­tème avec sa plé­thore d’élus locaux qui sont juges et par­ties. Résul­tat, l’Etat se contente de réor­ga­ni­ser ses ser­vices en région en regrou­pant diverses direc­tions régionales.

Vue d’ensemble de la RGPP

Quelques points saillants res­sortent du docu­ment récem­ment publié qui ras­semble les 166 pro­po­si­tions de la seconde vague de la RGPP.

Le liant n’est pas trop mal foutu mais l’ensemble est loin d’être comes­tible pour le com­mun des mor­tels. On y trouve un lan­gage d’énarque policé mélangé à un dia­lecte sar­ko­zien qui tranche. Le sens poli­tique (tro­pisme droite ou gauche) est rela­ti­ve­ment absent mal­gré les cris de cer­tains dénon­cant une “casse du sec­teur public”. L’opinion cherche du sens, une orien­ta­tion, alors qu’il ne s’agit que d’améliorations à la marge. Nous sommes dans l’innovation incré­men­tale, pas l’innovation de rup­ture dans cette réforme de l’Etat !

En tout cas, la RGPP n’a encore réel­le­ment tou­ché du doigt ce qu’il fau­drait enle­ver à la puis­sance publique entiè­re­ment. Pas sim­ple­ment en délé­gant des tâches au privé comme dans l’armée. Car cette délé­ga­tion ne sup­prime pas le coût et son poids sur les pré­lè­ve­ments. Elle ne fait que le réduire à la marge. La dif­fi­culté pour “enle­ver” néces­si­te­rait une véri­table démarche de bench­mar­king com­plè­te­ment absente de la métho­do­lo­gie de la RGPP (schéma ci-dessous), sauf dans le cadre de cer­taines mesures très spé­ci­fiques comme les ser­vices achat ou l’organisation de nos mis­sions diplo­ma­tiques à l’étranger.

Méthodologie RGPP

Il fau­drait pou­voir com­pa­rer ce que l’on a dans l’Etat, dans les col­lec­ti­vi­tés locales et que les autres pays (occi­den­taux) n’ont pas. Cela per­met­trait de dépas­sion­ner cer­tains débats trop poli­ti­sés. Un bon bench­mark com­pa­re­rait les péri­mètres du sec­teur public par mis­sion : qui l’assume, avec quelles res­sources, à quel coût, et quel niveau de qua­lité, et dans le public ou dans le privé. C’est notam­ment cri­tique pour com­pa­rer les sys­tèmes de retraite et de santé. L’OCDE le fait dans quelques domaines com­ment nous l’avons vu dans d’autres posts. On peut consta­ter dans leur der­nier “Fact­book” que les dépenses de santé (ci-dessous) sont effec­ti­ve­ment élevées en France en inté­grant public et privé et que seuls la Suisse et les USA nous dépassent. Le cas des USA est inté­res­sant car le pays dépense près de 4 points de PNB de plus que la France pour la santé !

OCDE Health Expenditures

Un tel bench­mar­king pour­rait éviter l’aspect uni­forme du non rem­pla­ce­ment de la moi­tié des fonc­tion­naires qui partent à la retraite. Une véri­table poli­tique affi­che­rait des réduc­tions et aussi des trans­ferts, pas des réduc­tions uniformes

Quid sinon du nombre de hauts fonc­tion­naires ? On entend dire qu’ils sont les pre­miers visés par les réor­ga­ni­sa­tions. Mais leur sta­tut pro­tégé les pré­serve de l’adversité, notam­ment lorsqu’ils font par­tie des grands Corps de l’Etat. Or la réforme devrait aussi pas­ser par des actes sym­bo­li­que­ment forts mon­trant un réel chan­ge­ment à tous les niveaux. Seule l’armée fait allu­sion à une réduc­tion de la hié­rar­chie, tout en res­tant d’ailleurs très vague.

Les écono­mies réalisables

Le docu­ment de la RGPP ne four­nit pas de syn­thèse chif­frée par Minis­tère et mis­sion sur la répar­ti­tion de la baisse du nombre de fonc­tion­naires liée à la RGPP. Et aussi de l’impact bud­gé­taire dans le temps des mesures. Et mal d’entre elles n’ont pas for­cé­ment d’impact bud­gé­taire direct. Ce manque de pré­sen­ta­tion ana­ly­tique est incroyable, mais mal­heu­reu­se­ment cou­rant dans l’Etat. Il conduit à mélan­ger l’accessoire et le stra­té­gique sans que l’on puisse hié­rar­chi­ser les mesures. Cela abou­tit aussi à des crises comme celle de la carte famille nom­breuse de la SNCF, qui n’était au départ qu’un jeu de passe-passe de mode de financement.

Eric Woerth a évoqué des écono­mies com­prises entre 7 à 12 mil­liards d’Euro. Eco­no­mies jugées déri­soires au regard des fameux 15 mil­liards du paquet fis­cal de la loi TEPA de juillet 2007. Coïn­ci­dence, dans mon essai “Trop d’Etat, oui mais où ça” de mars 2007, j’avais iden­ti­fié 9md€ d’économies poten­tielles liées à une amé­lio­ra­tion de l’efficacité de l’Etat, à sa défrag­men­ta­tion et à quelques révi­sions (dif­fi­ciles) dans l’éducation (reve­nir sur cer­taines baisses d’effectifs dans les classes). Et au moins 3md€ de besoins criants: dans l’enseignement supé­rieur et la recherche et dans la jus­tice. La loi LRU (dite Pécresse) a aug­menté les cré­dits de la recherche, mais essen­tiel­le­ment par l’augmentation des Cré­dits Impôt Recherche et par l’allocation de la vente d’une part d’EDF. Mon cal­cul don­nait un résul­tat net d’environ 6md€ qui était suf­fi­sant pour ame­ner à une réduc­tion pro­gres­sive de la dette, mais ne tenait pas compte du coût de cer­taines réformes. Et aussi du paquet fiscal.

Ce paquet fis­cal (dit “Loi TEPA”) est la mesure clé qui a plombé le défi­cit bud­gé­taire cette année, d’autant plus que la crois­sance n’est pas au rendez-vous. Sans ce paquet fis­cal, ou en tout cas, on le limi­tant à envi­ron 4-5 mil­liards et cou­plé aux mesures d’économies de la RGPP, le gou­ver­ne­ment aurait été véri­ta­ble­ment ver­tueux bud­gé­tai­re­ment et aurait pu com­men­cer à réduire le défi­cit - à défaut de la dette. Le défi­cit aurait ainsi été réduit d’environ 15 mil­liards sur 2008. Mais les pro­messes élec­to­rales ont tenu bon ! La plus inutile d’entre elle étant pro­ba­ble­ment la réduc­tion des droits de suc­ces­sion (plan­cher d’imposition passé de 50K€ à 150K€ par béné­fi­ciaire). En matière d’équilibre du bud­get, la poli­tique a donc eu lar­ge­ment le des­sus sur la bonne gestion.

Et la défragmentation ?

La défrag­men­ta­tion est un objec­tif clé pour réduire la com­plexité de la machine publique en France, amé­lio­rer son effi­ca­cité et réduire son coût. C’est un domaine où l’actuel gou­ver­ne­ment a été volon­ta­riste et a réussi à lan­cer des trans­for­ma­tions dif­fi­ciles. Si réforme de l’Etat il y a en ce moment, c’est bien là.

Voici une petite “sco­re­card de la défrag­men­ta­tion” qui montre ces progrès :

image

Avec la réforme des tri­bu­naux, de la gen­dar­me­rie, la fusion DST/RG, DGCP/DGI (impôts) et de l’ANPE et des Asse­dic, de véri­tables prouesses ont été réa­li­sées. Mais il reste fort à faire, notam­ment dans l’enseignement supé­rieur qui est bien trop frag­menté, et bien évidem­ment, dans les col­lec­ti­vi­tés locales, comme l’avait sug­géré la com­mis­sion Attali.

On pour­rait regrou­per égale­ment les mesures de défrag­men­ta­tion sau­pou­drées dans la RGPP :

  • La volonté de réduire le finan­ce­ment de pro­jets de recherche par plu­sieurs labo­ra­toires. En disette bud­gé­taire, la méthode clas­sique consiste à grap­piller des bud­gets à droite et à gauche. C’est la même chose avec les entre­pre­neurs qui cherchent des fonds d’amorçage. C’est accom­pa­gné d’une aug­men­ta­tion de la part des bud­gets de la recherche publique qui sera allouée par pro­jet et pas par orga­ni­sa­tion. Les cher­cheurs sont contre. Mais c’est une bonne mesure de ges­tion, tant que les per­sonnes qui allouent ces bud­gets ne sont pas des bureau­crates mais des conseils scien­ti­fiques bien constitués.
  • Le ser­vice de sta­tis­tiques de Bercy sera inté­gré à l’INSEE. J’avais iden­ti­fié cette oppor­tu­nité dans “Trop d’Etat, oui mais où ça”. Mais on créé au pas­sage une Haute Auto­rité des Sta­tis­tiques car il y a un soup­çon de non indé­pen­dance de l’INSEE, alors qu’on aurait pu sim­ple­ment rendre cette orga­ni­sa­tion indé­pen­dante sous forme d’agence avec une gou­ver­nance non entiè­re­ment pilo­tée par Bercy. Il y aura aussi la fusion de plu­sieurs Direc­tions cen­trales en charge des entre­prises à Bercy.
  • La RGPP pro­pose la fusion du corps des Mines (380 ingé­nieurs en acti­vité dans le public en 2007) avec celui des Télé­coms (moins de 400 dans les admi­nis­tra­tions publiques) tout comme celle du corps des Ponts et Chaus­sées avec celui de Eaux et Forêts. Ceci devrait faci­li­ter les pro­mo­tions de hauts fonc­tion­naires entre ces filières. Mais on se demande quelle est l’origine de cette réforme et quelle en sera la consé­quence. En tout cas, visi­ble­ment, cela ne sera pas la fin des pri­vi­lèges des Corps de l’Etat. Et notam­ment de l’attribution de cer­tains postes de l’Etat (comme dans les DDE et les DRIRE) uni­que­ment aux rares anciens élèves de Poly­tech­nique ou Nor­male Sup qui sortent de ces Corps. Cette réforme ne nous fera pas faire d’économies du nombre de hauts-fonctionnaires.
  • Une pré­fec­ture pour les fran­çais de l’étranger est créée à Nantes. Il y avait déjà des ser­vices admi­nis­tra­tifs en charge des fran­çais de l’Etranger à Nantes, mais ils seront donc conso­li­dés en un seul endroit, ce qui devrait amé­lio­rer leur efficacité. 
  • Il y aura moins d’éche­lons inter­mé­diaires dans l’armée. Mais pour­quoi seule­ment dans l’armée et pas dans toute l’administration ? La grande muette serait-elle la seule concer­née par l’hypertrophie de grades de hauts fonc­tion­naires - notam­ment cette plé­thore de “Direc­teurs Adjoints” et de “Chef de bureau adjoints” aux res­pon­sa­bi­li­tés floues ? L’armée est l’inspiratrice his­to­rique des nom­breux niveaux hié­rar­chiques dans le civil. Mais amé­lio­rer la situa­tion dans l’armée ne le fera pas immé­dia­te­ment dans le civil car les sys­tèmes de hié­rar­chie du mili­taire et du civil sont main­te­nant déconnectés.
  • La fusion de la logis­tique dans l’armée au niveau des trois armes. Et au pas­sage, la réduc­tion du nombre de bases mili­taires. Où l’on retrouve ce débat sur l’impact de ces bases dans les villes “de gar­ni­son”. Enle­ver ces bases va cer­tai­ne­ment appau­vrir ces villes, ce sont des catas­trophes locales. Mais ces villes sont sous per­fu­sion puisqu’elles ne vivent pas d’une acti­vité écono­mique nor­male et pri­vée, créa­trice de valeur, mais de… nos impôts ! Défrag­men­ter la puis­sance publique aura tou­jours ce genre d’impact.
  • La sup­pres­sion de quatre “conseils” et “hauts conseils” dépen­dant du Pre­mier Ministre. Et la conso­li­da­tion de quelques orga­ni­sa­tions de ce type au sein du Conseil d’Analyse Stra­té­gique, qui a rem­placé l’ancien Com­mis­sa­riat Géné­ral au Plan. Un bon début, mais… peut mieux faire !
  • La fusion (admi­nis­tra­tive) du Palais de la Décou­verte et de la Cité des Sciences de la Vil­lette ! Il paraît qu’ils ne s’apprécient guère. Donc, cela va donner…
  • Enfin, pour ce qui est des col­lec­ti­vi­tés locales, nous avons cette mesure qui est une véri­table pépite de langue de bois et au demeu­rant par­fai­te­ment incom­pré­hen­sible :

    Prise en compte des spé­ci­fi­ci­tés propres de cer­tains dépar­te­ments
    pour défi­nir un schéma dépar­te­men­tal res­serré, pou­vant don­ner
    lieu à une modularité

On sent la culture du com­pro­mis et les révi­sions mul­tiples du document !

Quelques pépites concer­nant les startups

En met­tant de côté ce qui relève de la défrag­men­ta­tion, la RGPP com­prend quelques mesures qui pour­raient impac­ter les entrepreneurs :

  • La (fausse) foca­li­sa­tion des aides à l’innovation sur les entre­prises de moins de 5000 per­sonnes, sauf pro­jets stra­té­giques et pôles de com­pé­ti­ti­vité. Autant dire, “aucun chan­ge­ment” car jus­te­ment, les grandes entre­prises sont pas­sées maitres dans l’art de récu­pé­rer des sub­ven­tions par ces deux der­niers méca­nismes. La déci­sion est vrai­ment trop molle. Le seuil de 5000 per­sonnes est bien trop élevé : il devrait être plu­tôt dans les 50 employés maxi­mum. Et puis, il ne devrait pas y avoir ces excep­tions. On devrait ajou­ter que les entre­prises qui ont une capa­cité d’autofinancement ne devraient pas béné­fi­cier d’aides publiques de finan­ce­ment de la R&D comme je l’avais évoqué sur le cas de France Télé­com avec Quaero. Il faut abso­lu­ment foca­li­ser ces aides sur les TPE inno­vantes. Pour ce qui est des gazelles, les PME au delà de 50 employés, leur déve­lop­pe­ment n’est que rare­ment une affaire de bud­get de R&D, mais plu­tôt de capa­cité à mar­ke­ter, vendre et expor­ter. Et aussi à aug­men­ter les effec­tifs alors que le seuil de 50 employés consti­tue une véri­table “bar­rière à l’entrée” pour les patrons de ces entre­prises. C’est le seuil à par­tir duquel une entre­prise doit avoir un Comité d’entreprise !
  • La créa­tion d’un dos­sier déma­té­ria­lisé (Inter­net) pour la créa­tion et la reprise d’entreprise. C’est la suite logique du lan­ce­ment de la déma­té­ria­li­sa­tion des pro­cé­dures admi­nis­tra­tives, enta­mée depuis plu­sieurs années.
  • La limi­ta­tion des PCE (Prêts à la Créa­tion d’Entreprise) aux PME pour qui le prêt cor­res­pond à au moins 15% du finan­ce­ment. Makes sense…
  • Les avances rem­bour­sables “EDEN” (Encou­ra­ge­ment au Déve­lop­pe­ment d’Entreprises Nou­velles) seront rem­pla­cées par des prêts d’honneurs de la CDC. Une modi­fi­ca­tion qui s’intègre dans la poli­tique d’encouragement de la créa­tion d’entreprises dans les quar­tiers dif­fi­ciles. Cette poli­tique méri­te­rait une com­mu­ni­ca­tion plus inté­grée qu’aujourd’hui. Elle est actuel­le­ment noyée dans le plan pour la ville de Fadela Amara.
  • Le trans­fert des acti­vi­tés com­mer­ciales des mis­sions diplo­ma­tiques à Ubi­france avec une révi­sion de la notion de mis­sion écono­mique. Si cela pou­vait mieux accom­pa­gner les efforts d’exportation de nos PME, cela serait parfait !
  • On peut lire que la réforme des achats amè­nera l’Etat à “veiller à l’accès des PME à la com­mande publique”. Amorce de la fameuse mesure cor­res­pon­dante du Small Busi­ness Act amé­ri­cain, qui réserve 25% de la com­mande publique fédé­rale aux PME depuis les années 1950 ? L’approche est pru­dente car on sait que la Com­mis­sion Euro­péenne veille au grain et pour­rait empê­cher une telle forme de dis­cri­mi­na­tion positive.

Bon, pas de quoi grim­per au rideau ! Ce sont des mesures tech­niques mar­gi­nales qui ne sim­pli­fie­ront pas tant que cela la vie des entre­pre­neurs. La trop grande dis­per­sion des prêts et sub­ven­tions n’est donc pas prête de dis­pa­raître dans l’immédiat. D’autant plus qu’elle dépend de la cla­ri­fi­ca­tion des rôles entre Etat et Régions.

Autres pépites de la RGPP

J’ai aussi noté quelques autres thèmes dans les 166 pro­po­si­tions qui n’ont pas encore fait cou­ler d’encre, mais qui pour­raient à terme géné­rer de l’audimat chez les médias :

  • La sup­pres­sion de l’envoi de pros­pec­tus élec­to­raux en papier sera étudiée, à la fois pour écono­mi­ser les bud­gets cor­res­pon­dants et pour être plus envi­ron­ne­men­tal. Une mesure qui va pro­ba­ble­ment faire râler autant que le vote élec­tro­nique ! Comme tous les citoyens ne sont pas sur Inter­net, le papier res­tera encore quelque temps incon­tour­nable. On pour­rait au moins sup­pri­mer l’envoi des bul­le­tins de vote, que l’on retrouve dans les bureaux de vote… 
  • Il y aura plus de poli­ciers affec­tés à la sécu­rité rou­tière. Cela ira dans la ligne de la poli­tique prô­née à juste titre par Fran­çois de Clo­sets dans son der­nier opus “Le divorce fran­çais”.
  • Il y aura moins de CREPS, les établis­se­ments qui forment des ensei­gnants en sport. En effet, on a trop d’étudiants en sport en France par rap­port aux besoins ! A quand la même chose pour les facs de psy­cho, qui pro­duisent 40% des étudiants de cette dis­ci­pline pour toute l’Europe (des 15) ? La réforme des uni­ver­si­tés, c’est aussi d’adapter quelque peu nos capa­ci­tés à nos besoins, sur­tout lorsque la dif­fé­rence est mani­fes­te­ment trop grande entre les deux.
  • Le débat sur les ensei­gnants : tout le monde a rai­son et a tors à la fois. Xavier Dar­cos appuie les réduc­tions de postes sur la baisse de la démo­gra­phie des classes d’âge concer­nées. Les élèves mettent en évidence des cas de classes sur­peu­plées ou man­quant d’enseignants. Visi­ble­ment, ce sont des effets de bord à la fois d’une ges­tion du per­son­nel dont on sait qu’elle est défi­ciente et des réduc­tions d’effectifs, par­fois réa­li­sées à la serpe de manière cen­tra­li­sée. C’est sou­vent généré par des cir­cuits de déci­sion admi­nis­tra­tifs trop concen­trés. Xavier Dar­cos devrait mettre en place une sou­pape de sécu­rité pour éviter ces effets. Sinon, les mani­fes­tants qui dénonces les licen­cie­ments d’enseignants ne savent pas trop de quoi ils parlent puisque les sup­pres­sions de postes se font uni­que­ment par non rem­pla­ce­ments de départs à la retraite.

Conclu­sion

Comme pour le rap­port Attali, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Il y a plein de choses inté­res­santes et néces­saires dans la RGPP. La défrag­men­ta­tion de l’Etat est très bien enta­mée. Elle por­tera à terme ses fruits et pourra être géné­ra­li­sée ensuite à d’autres domaines. Mais l’absence de bench­mar­king sérieux et la dif­fi­culté à inté­grer le mille feuille des col­lec­ti­vi­tés locales limitent la por­tée de la réforme. Et cette RGPP n’est pas un plan de rigueur même si cer­taines mesures qui rognent quelques éléments de la redis­tri­bu­tion méri­te­raient d’être ana­ly­sées en détail.

Donc, même si on est plus dans la tac­tique que dans le stra­té­gique, les évolu­tions de la RGPP vont dans le bon sens et il faut per­sé­vé­rer. Et si les poli­tiques de droite comme de gauche veulent s’impliquer, qu’ils fassent des pro­po­si­tions concrètes au delà de réal­louer le paquet fis­cal à d’autres dépenses plus ou moins redis­tri­bu­trices ! Et puis, au pas­sage, ce gou­ver­ne­ment pour­rait apprendre à mieux com­mu­ni­quer et les jour­na­listes à creu­ser un peu plus les dossiers !


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Publié le 20 avril 2008 Post de Olivier Ezratty | Economie, Enseignement supérieur, Entrepreneuriat, France, Innovation, Politique, Startups | 3 commentaires

Les 3 commentaires sur “Quelques pépites de la RGPP” :

  • [1] - Pierre a écrit le 20 avril 2008 :

    Merci pour l’analyse qui fait sens. Et par “faire sens” j’entend plus qu’un simple “make sense”, expres­sion lâchée comme ponc­tua­tion par les amé­ri­cains à tout va et donc tel­le­ment vidée de son sens :)

    Je suis tout à fait d’accord avec la der­nière phrase de cet article. On aime­rait avoir des jour­naux qui pro­posent des dos­siers aussi, si ce n’est plus, fouillé qu’ici et qui intègrent moins les opi­nions par­ti­sanes des uns et des autres.

  • [2] - Alex a écrit le 22 avril 2008 :

    Pour­quoi ne parle-t-on jamais des écono­mies qu’on pour­rait réa­li­ser sur les décen­tra­li­sa­tions (qui ont lar­ge­ment échoué) et sur l’Europe de Bruxelles, qui chaque année nous coûte au bud­get de l’Etat 3 mil­liards € (!) de plus que ce qu’elle nous rapporte.

    Ce chiffre explose depuis quelques années et attein­dra bien­tôt 5 mil­liards avec les élargissements !

    Des écono­mies plus taboues que d’autres pour UMP PS et Modem ?…

    Chan­geons, enfin.
    http://www.levraidebat.com

  • [3] - Olivier Ezratty a écrit le 22 avril 2008 :

    Je ne sous­cris pas du tout à cette option ni aux thèses défen­dues dans levraidebat.com.

    Ces 3 mil­liards d’Euro du net par rap­port à l’Union Euro­péenne nous servent indi­rec­te­ment. La construc­tion euro­péenne a énor­mé­ment d’avantages écono­miques pour notre pays, certes pas faciles à mesu­rer. Mais la flui­dité du com­merce dans la zone Euro qui repré­sente près des deux tiers de nos expor­ta­tions fait de l’Europe une sorte de “mar­ché inté­rieur” fort utile à notre écono­mie. Et le nivel­le­ment glo­bal du niveau de vie dans cette Europe des 25 béné­fi­cie indi­rec­te­ment à notre écono­mie si elle sait res­ter com­pé­ti­tive. Cela nous rap­proche de cer­taines carac­té­ris­tiques du mar­ché nord amé­ri­cain, tout en res­tant éloi­gné du fait de la frag­men­ta­tion lin­guis­tique et cultu­relle. L’Europe, ce sont des règles du jeu. Il vaut mieux poli­ti­que­ment les accep­ter et les faire évoluer gra­duel­le­ment pour le bien com­mun que de ten­ter de créer une nou­velle forme d’isolationnisme.

    Sinon, les décen­tra­li­sa­tions pour­raient bien fonc­tion­ner si nous n’avions pas ce mille feuille admi­nis­tra­tif avec régions, dépar­te­ments, can­tons, com­mu­nau­tés de com­munes et 36000 com­munes. La com­plexité admi­nis­tra­tive du pays n’a pas d’équivalent en Europe et nous en payons le prix mal­gré les diverses lois sur la décen­tra­li­sa­tion. D’ailleurs, l’augmentation des bud­gets, impôts et fonc­tion­naires la plus impor­tante ces 20 der­nières années vient des col­lec­ti­vi­tés locales même en met­tant de côté les trans­ferts de res­pon­sa­bi­lité de l’Etat vers les régions et l’augmentation démo­gra­phique dans le pays. Réfor­mer ce bazar est assez dif­fi­cile puisque les élus locaux sont juges et par­ties, notam­ment par le biais du Sénat. Le der­nier qui s’y était atta­qué et en a payé le prix en quit­tant l’Elysée est l’homme d’Etat fran­çais pour­tant le plus pres­ti­gieux que ce pays ait connu au 20eme siècle… De Gaulle. On com­prend que Sar­kozy ait botté en touche au sujet des dépar­te­ments quand le rap­port Atta­lit a été publié. Il n’empêche qu’il fau­dra bien qu’il s’occupe de la ques­tion pen­dant son quinquennat.




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