Les aléas de la fiscalité d’encouragement de l’innovation

Publié le 19 octobre 2010 et mis à jour le 20 octobre 2010 - 29 commentaires -
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L’été 2010 fut le prélude à un grand nettoyage des niches fiscales pour contribuer à la réduction de l’endémique déficit public de l’Etat. Après d’intenses activités de lobbying des uns et des autres pour éviter des réductions d’avantages fiscaux, le suspens subsistait pour tous les acteurs du financement des startups et des startups elles-mêmes.

Les décisions gouvernementales sont tombées dans le projet de loi de finance 2011. Elles défrayent la chronique par cet Article 78 qui réduit fortement le dispositif d’exonération de charges sociales pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI).

Projet de Loi de Finance 2011 Article 78 JEI

Toucher à toute suppression de niche ou d’avantage génère une réaction courroucée de l’industrie concernée. On n’y échappe pas ici : France Biotech a été le premier à lancer un cri d’alarme le 14 octobre. S’en est suivie la création d’une page Facebook sur le sujet, puis un relai chez de nombreux intervenants bloggeurs : Henri Verdier (président du pôle de compétitivité Cap Digital), les 17 pôles de compétitivité à vocation mondiale, l’AFDEL, Roxanne Varza qui relaye l’avis de Gilles Babinet sur TechCrunch France et même sur TehCrunch Europe en anglais, et aussi Pierre Chappaz (Wikio). J’en oublie certainement plein d’autres. Le tout pour “exiger le retrait de l’article 78 du Projet de loi de finances 2011 qui casse le statut JEI”. Et de dénoncer une mesure qui économiserait 57m€ alors qu’elle permet la création de milliers d’emplois.

Je soutiens dans l’ensemble cette démarche mais avec quelques nuances sur l’impact réel de l’article 78, qui est variable selon le type et la taille d’entreprise innovante considérée.

Ma contribution va consister ici à creuser les tenants et aboutissants de cette mesure contestée et contestable. Je vais donc…

  • Analyser l’article 78 de la loi de finance 2011, son impact potentiel et ses effets pervers.
  • Evoquer les autres mesures fiscales de ce projet de loi de finance qui ont un impact sur le financement de l’innovation. Notamment les réductions d’exonérations d’ISF pour les investissements dans les PME ou celles qui impactent le Crédit Impôt Recherche.
  • Décrire le processus qui semble avoir conduit le gouvernement à prendre ces décisions. Et l’équilibre bancal des aides à l’innovation.
  • Fournir quelques pistes pour éviter le vote de cet article 78 par les deux assemblées.

L’article 78

Une loi de finance est une sorte de “business plan” de l’Etat avec des recettes et des dépenses. L’Etat est une grande startup de près de 1000Md€ de compte d’exploitation (comprenant la protection sociale) qui en est à son trentième “tour de table” pour couvrir son déficit chronique. Une loi de finance sert à décrire les évolutions des recettes et des dépenses de l’Etat. L’ordre du jour est d’augmenter les premières et de diminuer les secondes. Les mesures concernant les recettes relèvent en général de la modification du code général des impôts.

Le dossier complet de ce projet de loi de finance est disponible sur le site de l’Assemblée Nationale, avec le texte du projet de loi tout comme les amendements soumis par les députés ainsi que les premières délibérations en commissions, notamment la commission des finances. Pendant ces commissions, des amendements sont acceptés ou rejetés. Lorsqu’ils sont acceptés, ils modifient le projet de loi qui est ensuite délibéré en séance plénière de l’Assemblée. Des amendements peuvent encore être déposés à ce moment là. Tout comme ensuite, dans la discussion au Sénat, puis en seconde lecture à l’Assemblée. Le tout sous l’étroite surveillance du gouvernement qui peut aller jusqu’à refaire voter des amendements lorsque cela ne lui convient pas.

L’exposé des motifs du gouvernement décrit bien l’article 78 :

“Afin de tirer les conséquences de l’amplification du soutien à l’innovation mise en œuvre avec la réforme du crédit d’impôt recherche, intervenue au 1er janvier 2008 et qui bénéficie désormais à hauteur d’environ 800 M€ aux petites et moyennes entreprises (PME) indépendantes (soit une augmentation de l’ordre de 100 % par rapport à la situation antérieure à la réforme), et d’améliorer l’efficience des dépenses budgétaires en faveur de l’innovation des PME, le présent article vise à modifier le dispositif d’exonération de cotisations sociales à la charge de l’employeur au titre de l’aide au projet des jeunes entreprises innovantes en introduisant :

- un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC) ;

- un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 103 860 € pour 2010 ;

- une diminution progressive des exonérations au cours de la vie de l’entreprise.

Le caractère progressif de cette diminution permettra, en outre, d’éviter les sorties brusques du dispositif, applicables actuellement lorsque les entreprises atteignent leur huitième année, qui peuvent conduire à des déséquilibres de trésorerie. Ce principe de sortie progressive est déjà en vigueur pour les dégrèvements fiscaux dont bénéficient les mêmes entreprises (exonération totale sur trois ans, puis à hauteur de 50 % les deux années suivantes). Il est ainsi proposé que, sur la base du montant d’exonération auquel peut prétendre l’établissement, le taux d’exonération atteigne 100 % de ce montant de la première à la quatrième année, puis connaisse une réduction progressive au cours des quatre années suivantes (respectivement 75 %, 50 %, 30 % et 10 % de ce montant) avant son extinction.

Cette réforme entraînera une économie budgétaire de l’ordre de 57 M€ par an dès 2011, dont environ 1,7 M€ au titre du plafonnement de rémunération, environ 31 M€ au titre du plafonnement par établissement et environ 24 M€ au titre de la sortie progressive.”.

Réaliser une économie de 57m€ est bien modeste au regard du Crédit Impôt Recherche qui coute plus de 4Md€ et profite aux grandes et moyennes entreprises à plus des 3/4. Sans compter le Grand Emprunt et ses 35Md€ dont une partie significative doit servir à financer l’innovation. Le gouvernement met en avant les 800m€ de CIR qui bénéficieraient aux PME innovantes. Le problème est que les exonérations de charge des JEI interviennent en amont des dépenses tandis que le CIR intervient en aval. Même si son “remboursement” pour les sociétés non bénéficiaires est maintenant accéléré. Le dispositif JEI est plus efficace car il réduit le besoin en fonds propres tandis que le CIR profite plus à celles des entreprises qui sont mieux financées. Bref, le statut JEI et le CIR ne sont pas antinomiques mais plutôt complémentaires.

Le plus surprenant est ce plafonnement des salaires concernés, une mesure qui fait économiser 1,7m€ ! Quel travers du système existant est-elle censée corriger ? Les PME innovantes embauchent-elles des scientifiques trop bien payés ? C’est pourtant rare d’en croiser…

L’application de cet Article 78 aurait en tout cas plusieurs impacts :

  • Une forte pénalisation des JEI du secteur des biotechs dont les cycles de R&D avant génération de chiffre d’affaire durent bien plus que trois ans. Plombez le compte d’exploitation de ces sociétés à partir de la quatrième année, et vous risquez de les tuer dans l’œuf avant même l’arrivée de chiffre d’affaire. Cela leur demanderait d’accélérer leurs tours de table de financement, alors qu’elles ne génèrent pas encore de revenus et dans un climat économique pas évident.
  • Elle toucherait les JEI de plus de 10 salariés, justement au stade encore précaire ou elles cherchent à devenir des PME. Or, on sait qu’en France, il n’y a pas assez de PME dans les secteurs de pointe. L’exemple est relayé par un des lecteurs de ce blog, Daniel Cohen-Zardi, dont la startup emploie une quinzaine d’ingénieurs et qui devrait ralentir ses recrutements si cet article 78 était voté en l’état.
  • Elle épargnerait seulement les JEI en phase d’amorçage et de moins d’une dizaine de personnes qui continueraient de bénéficier à plein des réductions de charges sociales. Le plafonnement à 4,5 fois le SMIC correspond à une pratique courante dans ces entreprises. Rares sont celles qui peuvent se payer des experts au delà de ce niveau de salaire compte tenu de leur mode de financement (business angels, aides publiques). Un ingénieur débutant est à environ 2,5 fois le SMIC. A 4,5 fois le SMIC on peut se payer un ingénieur avec cinq à dix ans d’expérience. Bref, les startups qui en ont le plus besoin sont épargnées. Le curseur a peut-être été mis un peu trop bas (104k€ / an de charges exonérables).

Se pose aussi l’éternelle question du cout du travail en France et quels sont les emplois dont il est justifié de baisser les charges sociales, au détriment des autres emplois salariés qui supportent la charge de la protection sociale (en plus des revenus du patrimoine, mis à contribution via la CSG/RDS). On touche aux deux extrêmes : les emplois très qualifiés (avec cette mesure qui affecte les métiers de la R&D) et les emplois faiblement qualifiés. Ces derniers bénéficient aussi de réductions de TVA (travaux d’aménagement, cafés/restaurants). Il serait logique de favoriser d’abord les emplois qui sont exposés à la concurrence internationale où à l’exode des cerveaux. Les emplois de R&D commencent à être exposés, au delà des emplois de production. Les emplois de services locaux sont moins exposés.

Par analogie, que se passe-t-il dans la Silicon Valley ? Le cout du travail “chargé” est voisin à celui de la France. Les charges sociales “upfront” sont plus faibles mais les salaires net sont plus élevés. Les salariés se protègent ensuite avec des assurances privées très chères. Une bonne couverture style “mutuelle” y représente plus d’un SMIC pour une famille de quatre personnes. Mais malgré les aides fiscales en France, une startup américaine aura plus avantage à outsourcer des développements logiciels dans les pays de l’Est qu’en France.

Enfin, certains évoquent l’accoutumance des entrepreneurs aux aides publiques. Est-ce que cela génère une posture d’assistanat ? La France est connue pour être une sorte de paradis fiscal de l’innovation. Notamment autour des financements de la R&D, là où on est censé observer une déficience du marché. Mais beaucoup de startups très investies dans la R&D ont tendance à s’éloigner des marchés et des clients. Sans compter les structures créées spécialement pour bénéficier du CIR et du statut JEI. Au risque de perdre de vue les investisseurs traditionnels et les clients qui payent.

Vous aimeriez comme moi que le dispositif des aides à l’innovation de l’Etat soit un bel ensemble structuré, cohérent et visionnaire ? Que nenni ! C’est un gros bazar continuellement rapiécé sans véritable architecte. Passez votre chemin !

Les autres mesures de la loi de finances 2011

L’Article 78 n’est pas isolé dans ce projet de loi de finance 2011. D’autres mesures impactent le financement de l’innovation, cette-fois au niveau des investisseurs. Et la commission des finances les a déjà amendées :

L’article 14 réduit le champ des exonérations d’investissement dans les PME, dites “ISF”. Il exclue  les sociétés dans les domaines immobiliers, financiers ou à rendement garanti et pour les focaliser sur les PME en phase d’amorçage. Ce sont des mesures de bon sens permettant d’éviter les abus. En effet, à quoi bon inciter fiscalement  les hauts patrimoines à investir sans risque avec une forte exonération ?

Un amendement proposé par le rapporteur et voté en commission des finances abaisse de 75% à 50% le taux de réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME en direct ou via des fonds ISF. Il vise à rendre plus “rationnels” les investissements dans ces PME. Pourquoi pas. Cela améliorerait l’effet de levier de cette dépense fiscale. Cela pourrait réduire les financements allant vers les PME innovantes, mais cela sera peut-être compensé par la limitation des abus décrits dans le paragraphe précédent.

Un autre amendement lui aussi voté réduit cette exonération à 40% dans le cas de l’appel à des tiers commissionnés comme les fonds et holdings ISF. Tandis qu’un amendement complémentaire épargne les “holdings animatrices ISF” qui interviennent dans la gestion des sociétés en portefeuille. Les SIBA (sociétés d’investissement de business angels) pourraient aussi être épargnées lorsqu’elles fonctionnent sans commissionnement.

Conséquence importante: l’alignement du bénéfice fiscal des investissements dans les PME innovantes entre fonds ISF de tous poils et les FCPI (pour les 60% des FCPI affectés aux PME innovantes). Ce qui va donner de l’air à ces derniers qui en avaient bien besoin (avec le risque d’assèchement de leurs sources de financement institutionnelles). Les FCPI investissent certes dans des PME innovantes avec moins de risques que les startups en phase d’amorçage couvertes en amorçage par les fonds ISF. Mais les PME des FCPI doivent être labellisées “innovantes” par Oséo alors que ce n’est pas le cas des PME investies par les fonds ISF. Cela va limiter l’attractivité de fonds ISF pas toujours orientés vers les PME prenant des risques.

Seul hic dans tout cela, les FCPI ne pourraient plus investir plus de 1,5m€ par entreprise et par an, pour respecter l’ambigu plafond des minimis. Suite à une discussion en commission des finances, le gouvernement devra préciser si le plafond s’applique à l’investissement ou à la part correspondante qui a bénéficié d’un abattement fiscal. Dans ce cas, l’investissement maximal deviendrait 3,75m€ par an.

Dans l’ensemble, à part ce dernier point, l’article 14 et ses amendements sont donc plutôt bien vus. Ils réduisent les abus et permettent d’assainir un marché du financement des PME devenu quelque peu anarchique depuis 2008. Jusqu’à l’éventuel grand soir fiscal qui verrait disparaitre l’ISF et le bouclier fiscal, et nécessiterait un transvasement vers l’impôt sur le revenu des mesures fiscales favorisant l’investissement dans les PME innovantes.

L’article 15 propose le remboursement immédiat du crédit d’impôt recherche aux PME innovantes qui ne dégagent pas de bénéfices et ne payent donc pas d’impôt sur les sociétés. Il pérennise ainsi une disposition mise en place lors du plan de relance de l’économie.

Un amendement a été accepté en commission des finances pour la prise en compte du montant total des dépenses de recherche au sein des groupes d’entreprises liées et non plus par filiales. Il met fin à l’optimisation des grands groupes qui demandaient leur CIR au niveau des filiales. Cette astuce leur permettait d’obtenir un taux plus élevé de remboursement : en étant en dessous du seuil de 100m€ de dépenses de R&D, le passage à la faible tranche des 5% de CIR était évité. Cela permet d’économiser environ 400m€ dans les 4Md€ et quelques du CIR 2010. 4Md€ de CIR qui pourraient atteindre 8Md€ en 2013 ! Mazette !

Le CIR touche aussi les filiales de grands groupes étrangers. Il explique d’ailleurs en partie l’établissement en France de laboratoires de R&D chez Microsoft ou Google…

Enfin, un discret amendement du rapporteur (Carrez) – voté – diminue de 75% à 50% les dépenses de personnel prises en compte dans le CIR, plus quelques autres restrictions. Et de plus, avec un effet rétroactif. Bonjour la prévisibilité des comptes pour les PME innovantes !

Amendement sur CIR PCF

Notons que le parti communiste proposait carrément de supprimer le CIR pour les PME car il serait trop dispendieux et inefficace (ci-dessus) ! Il faudrait les faire passer à la moulinette d’une formation sur le fonctionnement de l’innovation en France !

Origine de ces mesures

C’est assez simple au départ : la chasse aux niches fiscales, notamment celles qui concernent les entreprises. Vu des syndicats, il s’agit de “cadeaux aux entreprises”. Le plus souvent, il s’agit de mesures qui permettent de créer ou de sauver des emplois, voire d’éviter des délocalisations. Le plus souvent à la marge. La grande question étant la rentabilité économique de ces mesures. Certaines coutent parfois plus cher que les emplois qu’elles sont censées protéger !

A la demande du gouvernement, l’Inspection Générale des Finances de Bercy a mené plusieurs enquêtes. L’une portait sur le CIR en septembre 2010 dont le rapport est disponible et l’autre sur l’ensemble des niches fiscales, finalisée en août 2010. Cette enquête a été menée par quelques inspecteurs des finances et a donné lieu à des rencontres avec des dizaines de représentants de l’industrie, notamment au travers des représentations professionnelles.

La loi de finance est indirectement la conséquence du lobbying plus ou moins efficace de ces industriels. L’AFIC – qui représente les VC – s’en est très bien sortie pour préserver les déductions ISF sur les FCPI. Les holdings animatrices ISF également, en préservant un bon taux d’exonération contrairement aux fonds ISF, manquant peut-être d’arguments. En gros, les investisseurs se sont mieux défendus ou étaient peut-être mieux représentés que les PME innovantes.

Le rapport sur le CIR proposait un certain nombre de mesures dont quelques-unes sont reprises dans le projet de loi de finance. Les autres sont peut-être laissées en pâture aux élus de la majorité pour apparaitre sous forme d’amendements.

Le rapport sur les niches fiscales d’août 2010 n’est malheureusement pas disponible. Probablement parce qu’il contient des informations sensibles sur l’optimisation fiscale de certains hauts patrimoines. Cela induit une belle obscurité sur le processus de décision du gouvernement. Il a toutefois organisé une fuite dans un journal de confiance, Les Echos, reprise ensuite à l’unisson par les autres médias, aucun n’ayant pu lire ledit rapport, qui n’est donc pas téléchargeable sur le site de l’IGF.

Ce qu’il reste à faire

Premier point inquiétant : il n’y a visiblement pas d’amendement proposé par les députés concernant l’article 78. Il n’a pas encore été étudié en commission des finances. Cela veut dire qu’aucun lobby ne s’est manifesté dans un sens ou dans l’autre. L’opposition elle-même n’a rien relevé. Il est vrai que son réflexe assez pavlovien consiste à demander et redemander l’arrêt du bouclier fiscal voire de de réclamer la fin de nombreuses aides aux entreprises. Cela ne va donc pas dans le sens d’une remise en cause de l’article 78.

Le lobbying médiatique contre l’article 78 a commencé mais cela ne suffit pas. Il doit être mené par les associations concernées (France Biotech, AFDEL, Syntec, Croissance Plus, etc) de manière concertée sur plusieurs “cibles” :

  • Les députés, notamment ceux de la commission des finances qui examine les amendements face à un rapporteur qui est en général la voie du gouvernement. Il faut commencer plutôt par les députés de la majorité.
  • Les sénateurs, là encore, de la commission des finances, puis les plus influents de cette assemblée. Et ceux qui s’intéressent particulièrement aux nouvelles technologies.
  • Le gouvernement, à commencer par les cabinets des ministres et secrétaires d’Etat de Bercy : Lagarde, Novelli et Estrosi.

Il faut aussi développer un argumentaire. Avec des données chiffrées sur les emplois créés par le statut JEI et ceux qui sont menacés par l’article 78.

L’Etat apporte fondamentalement deux types d’aides aux PME innovantes : celles qui sont disponibles toute l’année et sont pérennes, et celles qui sont cadencées par des appels à projets et autres appels à manifestation d’intérêt. Le mouvement de balancier a tendance à s’orienter vers ces dernières aides. Et elles sont généralement plus difficiles à obtenir pour les PME et ne correspondent pas forcément à leur cycle de vie.

Le JEI et le CIR sont de la première catégorie: ils sont intemporels pour les startups. Ils réduisent leur structure de coût au moment le plus opportun. Les dispositifs sont neutres par rapport au secteur d’activité et à la géographie, ce qui n’est ni le cas des pôles ni celui du grand emprunt. Ils ne requièrent pas non plus de faire un lobbying intensif ou de la R&D collaborative comme l’exigent souvent les appels à projets.

Nous avons vu dans un article précédent que le grand emprunt allait générer une bureaucratie bien complexe et que l’Etat avait bien du mal à s’instituer “investisseur avisé”. Il sort en effet de son domaine de compétences, il doit déléguer. Entre une délégation “au marché”, ou une délégation “à des experts rémunérés”, où est la différence ?

Autre piste à envisager : identifier où lâcher du lest pour participer à l’œuvre louable de réduction des déficits. On pourrait par exemple envisager un plafonnement de l’exonération de charges sociales pour les JEI qui sont profitables avant cette déduction. Même si cela entrainerait des montages artificiels avec des JEI faisant tout leur possible pour ne pas afficher de tels résultats positifs.

Ce débat met en tout cas en évidence la fragmentation de la représentation professionnelle des PME innovantes. Un peu de simplification et de regroupement serait bienvenus pour que ces entreprises soient mieux entendues par le gouvernement… que ne le sont les taxis !

Publié le 19 octobre 2010 et mis à jour le 20 octobre 2010 Post de | Entrepreneuriat, France, Innovation, Politique | 21226 lectures

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Les 29 commentaires et tweets sur “Les aléas de la fiscalité d’encouragement de l’innovation” :

  • [1] - Fabien a écrit le 19 octobre 2010 :

    Si on prend un peu de recul, il y a une logique à tout ceci. Le principe du gouvernement actuel est de supprimer des postes de fonctionnaires. Pour ce faire, il mise sur les incitations fiscales, pensant qu’il n’est pas nécessaire de payer des fonctionnaire pour attribuer une aide ou la contrôler. Or il se trompe.
    Le statut JEI ne permet pas de viser l’objectif gouvernemental. D’où le peu d’intérêt qu’on lui prête.
    Tandis que le CIR oui (enfin initialement).
    Ensuite, il s’agit de “bancariser” le financement de l’innovation et de le tirer petit à petit vers le financement purement privé. Or, les banques commerciales ne peuvent s’interesser qu’aux entreprises rentables, donc aux ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). Et il s’agit donc bien du lobby financier et surtout bancaire qui agit actuellement (façon “amis de 30 ans de M. Balladur”), et bien entendu le lobby du CAC 40 et des grosses fortunes ou autres entreprises familiales (pour la suppression de l’ISF) du rapport Retailleau (http://www.lesechos.fr/economie-politique/france/document/300411388-entreprises-de-taille-intermediaire-eti-le-rapport-retailleau.htm). C’est à dire, ceux qui ont permis l’élection de NS en 2007. C’est pour eux que le président bosse.
    Dans cette même logique, il s’agit de réduire les vélléité des petits : petits patrons, startups, salariés… En réduisant les charges qui les entourent et les faisant peser sur eux mêmes en permettant aux assurance et autres structures privées de se sucrer au passage. Sans oublier les fonds de pension…
    Bref, mettre dans le privé ce qui était autrefois protégé par le public, tout en soutenant une catégorie d’entreprises ETI ultra conservatrices (et certainement pas innovantes)… D’où le retour au “made in france” cher à M. Estrosi… sauvons notre vieille économie…

  • [3] - Serge a écrit le 20 octobre 2010 :

    Merci pour ce post très complet, je me suis permis d’en copier la partie lobbying sur le groupe facebook “sauvons les JEI”. Ceci me semble l’approche sans doute la plus prometteuse pour attirer l’attention des parlementaires et cabinets concernés sur les dangers des différentes dispositions affectant les JEI dans la LF2011, et sur l’article 78 et la réduction des dépenses de personnel prises en compte dans le CIR en particulier.

  • [4] - Pierre Col - Kizz TV et Antidot a écrit le 20 octobre 2010 :

    @Laure de la Raudière m’a indiqué sur Twitter qu’elle défendait le statu quo sur le CIR et qu’elle allait alerter les députés :
    http://twitter.com/#!/lauredlr/status/27912354786

    Pour autant, AMHA, une mesure empêchant les grands groupes de déplafonner le CIR en créant autant de filiales que nécessaire serait tout de même opportune…

    • [4.1] - Olivier Ezratty a répondu le 20 octobre 2010 :

      100% d’accord, d’autant plus que cette mesure représente tout de même 390m€ d’économies sur 2010, sur un budget qui augmente de manière galopante, du fait justement des grands groupes.

      La priorité reste toutefois le statut JEI.

      Il y a cependant un autre point qui m’a échappé et que l’on m’a signalé : les FCPI ne pourront plus investir plus de 1,5m€ par entreprise et par an ce qui est ubuesque. La raison : respecter le plafond de minimis de Bruxelles.

      Le Député Charles de Courson a essayé de supprimer cette mesure dans l’article 14 en commission des finances et n’y est pas parvenu. Voici le CR des débats :

      Article 14 : Aménagement des réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d’entreprises innovantes

      La Commission est saisie de l’amendement I-CF 186 de M. Charles de Courson.

      M. Charles de Courson. L’amendement tend à supprimer le plafonnement à 1,5 million d’euros des versements des FIP et FCPI dans les PME pour une période de douze mois, institué par l’article 14. En effet, ce plafonnement constitue une véritable régression par rapport à la situation actuelle, car deux tiers des montants des financements en FIP et FCPI sont supérieurs à ce seuil. Cette mesure va donc pénaliser les PME innovantes qui ont le plus de potentiel de croissance et porter atteinte à l’objectif consistant à accroître le nombre d’entreprises à taille intermédiaire.

      Ce plafonnement est motivé, selon le Gouvernement, par le souci d’anticiper une demande de l’Union européenne. Or, non seulement cette demande n’est pas formulée par Bruxelles, mais surtout elle privera les PME d’un flux de capitaux essentiel. Dans la situation difficile qu’elles connaissent, mieux vaudrait pour les entreprises avoir autant de fonds propres que possible. La disposition prévue risque donc de pénaliser leur développement – voire, pour certaines d’entre elles, les mettre en situation de défaillance. C’est la raison pour laquelle il est proposé de la supprimer.

      M. le rapporteur général. Avis défavorable. Il serait risqué de ne pas respecter les contraintes posées par Bruxelles.

      M. Charles de Courson. Cet argument est celui qu’avance le Gouvernement. N’anticipons pas une éventuelle position de l’Union européenne : s’il le faut, nous négocierons le mieux possible. En tout état de cause, ne fixons pas un seuil qui pénaliserait les entreprises qui bénéficiaient du dispositif.

      M. le rapporteur général. L’appréciation du plafond de 1,5 million d’euros est ambiguë. Il faudrait que le Gouvernement confirme si ce montant correspond au total de l’investissement, ou seulement à l’avantage fiscal, soit 25 % de celui-ci. Le plafond d’investissement serait alors de 6 millions d’euros.

      M. Charles de Courson. Ce n’est pas ce que dit l’alinéa 13 de l’article.

      M. le rapporteur général. Nous demanderons au Gouvernement une clarification lors de l’examen du texte en séance publique.

      La Commission rejette l’amendement.

      On peut espérer que le gouvernement corrigera l’article 14 et que seule la part “aidée” de l’investissement en FCPI sera couverte par le plafond de minimis. Peut-être d’ailleurs mal calculée par le député. Dans un FCPI, la part aidée est de 25% sur 40% (au titre de l’IR) et de 50% sur 60% (au titre de l’ISF). Ce qui donne 40% du total. Donc, si seule la part aidée était prise en compte, le montant d’investissement maximum théorique par an serait alors de 3,75m€ et non pas 6,2m€. Cela serait plus raisonnable mais insuffisant pour financer des seconds tours dans pas mal de cas.

  • [5] - sylvain a écrit le 20 octobre 2010 :

    Je ne pense pas qu’il faille citer le député de Courson en exemple. C’est un ami proche d’Alain Madelin, qui en voulant augmenter les niches fiscales, a fini par pousser au rabot.http://fr.wikipedia.org/wiki/Charles_de_Courson

    Par contre, François de Rugy (jeune député “vert”) a osé dire : “Sous prétexte de diminuer les impôts, vous réduisez les recettes puis, sous prétexte qu’il y a des déficits – résultant de la baisse des recettes –, vous présentez comme inéluctable la diminution des dépenses, ce qui justifie des tours de vis dans de nombreux secteurs. ”
    C’est tout à fait juste.
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Fran%C3%A7ois_de_Rugy

    Il est très instructif de lire aussi l’audition de Mme Lagarde du 29 septembre dernier pour le vote de la LF 2011. Elle ne peut même pas donner de réponse à cette question essentielle, posée par Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances à l’Assemblée nationale :
    “Si le crédit d’impôt recherche a représenté une dépense fiscale de 4 milliards d’euros, le volume d’investissements supplémentaires dans la recherche n’a été, semble-t-il, que de 200 millions d’euros. Confirmez-vous ces chiffres ?”

    Ce même député a dit :

    ” Selon vous, l’augmentation du taux de TVA sur le triple play, qui rapportera 1 milliard d’euros, pèserait également sur les ménages et les entreprises. Sur quels éléments fondez-vous cette évaluation ? ”

    “Le bouclier fiscal a coûté en 2009 120 millions d’euros de plus que l’année précédente et, en 2010, encore 200 millions d’euros de plus qu’en 2009.”

    http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/09-10/c0910106.asp

    Les entrepreneurs doivent faire un tri maintenant… Et choisir ce qu’il faut sauver ou non… Car l’augmentation d’une niche entraîne le sacrifice de l’autre…

    Aujourd’hui, le CIR n’est pas un crédit d’impôt mais une aide directe, puisque remboursée la même année et y compris pour les entreprises non soumises à l’impôt. Et les contrôles sont très limités.

    Donc je ne suis pas d’accord avec De Courson : réduire les niches fiscales ce n’est pas (pour le CIR) augmenter les impôts mais bel et bien réduire les dépenses.

    A bon entendeur…

    • [5.1] - Olivier Ezratty a répondu le 20 octobre 2010 :

      Certes.

      Mais qu’on ne l’apprécie ou pas, une grande part du financement de l’innovation en France repose sur un patchwork d’aides, subventions et dépenses fiscales. Certaines étant plus efficaces que d’autres. Certaines donnant lieu à des abus.

      Mais en les rabotant, le château de cartes pourrait rapidement s’écrouler. Il est assez fragile. On peut dire : on s’en tape, on se contente de nos grands groupes, de nos PME qui peinent à croître, et faisons fi de l’innovation. Comme de surcroît les grands groupes français font peu d’acquisitions, tous secteurs confondus, on peut aller se coucher.

      Aux USA, il y a moins d’aides de ce style. Par contre, les retraites sont financées par des fonds de pension, qui eux-mêmes alimentent des endowments des grandes universités, qui à leur tour financent les startups. Plus la palanquée de business angels issus d’un écosystème qui se porte globalement bien. Et les grands groupes font beaucoup d’acquisitions.

      Les retraités en pâtissent lorsque la bourse baisse, sans d’ailleurs que les startups soient nécessairement en cause (même en 2000/2001, l’éclatement de la bulle Internet a surtout affecté les grandes valeurs technologiques).

      Le retraite par capitalisation n’étant pas à l’ordre du jour en France pour un tas de raisons probablement valables, et les grands groupes n’étant pas très moteurs dans la chaîne alimentaire de l’innovation, on fait avec ce qu’on a…

      • [5.1.1] - sylvain a répondu le 20 octobre 2010 :

        Des outils électoraux, sans plus. Loi Tepa et autres niches votées à partir de 2007. Aujourd’hui, ils nous coûtent trop cher et n’ont pas réellement démontré leur utilité. Le CIR n’a pas été évalué précisément (impact sur l’emploi et la croissance). Ne l’oublions pas. De même que la défiscalisation des heures supplémentaires ou les investissements TEPA dans les PME innovantes laissent à désirer…
        http://www.lexpansion.com/economie/travailler-plus-pour-gagner-plus-le-grand-flop_241038.html

        En outre, le patchwork comme vous dîtes entre fiscalité et aides n’existe plus. Le CIR est devenu une aide directe en raison de son remboursement immédiat (la même année !!!), touchant aussi les entreprises qui ne sont absolument pas soumises à l’impôt comme les JEI. Le CIR n’est pratiquement pas contrôlé (3% des dossiers seulement, et encore). Avec des taux à 50% pour les primo accédants et les jeunes entreprises justement !

        C’est pour cela que cela créé un déséquilibre dans les finances de l’Etat. Il faut garder correctement le partage entre :

        - d’une part, les mesures qui facilitent l’obtention de capitaux pour investir ou allègent les coûts de fonctionnement. Ainsi, les subventions, les avances remboursables, les offres de garantie et les opérations de capital-investissement, permettent de réduire le risque en capital supporté par les entreprises ou leurs créanciers.

        - d’autre part, les mesures qui visent uniquement à réduire le coût privé de l’effort de R & D par le biais de mesures fiscales ou d’exonération de charges sur les salaires. C’est le cas du crédit impôt recherche (CIR) et du dispositif JEI.

        Or par le remboursement immédiat du CIR et son affectation aux jeunes entreprises non soumises à l’impôt, on dénature tout…

        Concernant le contrôle du CIR, je vous invite à lire ce rapport :
        http://www.sncs.fr/imprimer.php3?id_article=2364&id_rubrique=1518

        Valérie Pécresse se trouve donc contrainte de dépenses plus (et chèrement) en embauchant des experts (très coûteux) pour contrôler le CIR et la JEI… (on marche sur la tête). On ne créé pas de postes de fonctionnaires, mais on laisse le secteur privé faire du conflit d’intérêt (vous imaginez le type de contrôle ?) sans la moindre mauvaise conscience.
        http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid53179/cir-le-m.e.s.r.-recrute-des-experts-scientifiques-externes.html

        En attendant, en 2009 et 2010, nombreuses sont les entreprises qui se sont servi du CIR pour renflouer simplement leur trésorerie.

        Nos startups bénéficient de la JEI pendant 8 ans, sans pour autant créer beaucoup d’emplois (20 en moyenne). La JEI permet d’éviter qu’elles ne disparaissent trop tôt, mais en tout cas ce statut ne leur permet pas de passer la barre des 50 salariés… Ces startup deviennent de purs labos de R&D, soustraitantes des grands groupes, qui finissent pas les manger (et oui).

        • [5.1.1.1] - Olivier Ezratty a répondu le 21 octobre 2010 :

          Des outils électoraux ? Pour contenter 3000 boites à l’échelle nationale ? Faut pas pousser…

          Les experts sur le CIR ne sont pas juste “du privé”, cela peut aussi être des chercheurs du secteur public non ?

          Sur le CIR pour les entreprises qui ne font pas de bénéfice, oui, c’est clair, il s’agit de subventions. Oui, toutes les JEI ne s’en sortent pas. Mais celles qui s’en sortent et arrivent à atteindre la taille critique l’auront fait entre autre grâce à ce ballon d’oxygène dans leur compte d’exploitation. Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain du fait de certains abus tout de même !

          Au delà de toutes ces discussions techniques, il me semble qu’il y a un autre élément à prendre en compte : la symbolique et l’affichage. Un pays peut décider de favoriser ses PME innovantes avec des coups de pouce qui techniquement semblent trop importants. C’est un choix stratégique pour 1) aider les jeunes qui en veulent 2) faire émerger des innovations utiles à la société et/ou à l’économie 3) créer des emplois, certes sur le long terme, et avec un taux de chute, mais cela reste des emplois, et des emplois qualifiés.

          La France fait des progrès de ce point de vue là, mais on est encore loin du compte. L’équilibre est fragile. Tout coup d’arrêt ou toute mesure de recul sur ces aides diverses créent des signaux très bien perçus par les acteurs, voire amplifiés. On entendra ainsi facilement certains se dire : voilà une raison de plus de s’expatrier !

          Dans notre économie planifiée, l’opinion et les élites ont parfois tendance à oublier que les emplois ne tombent pas du ciel, ni ne viennent de l’Etat. Ils sont créés par les gens qui entreprennent et qui prennent des risques. C’est une question “d’atmosphère”. Quand les gens reviennent un peu émerveillés de la Silicon Valley, c’est à la fois pour des raisons techniques (financement, écosystème dense, etc) mais surtout pour l’état d’esprit qui y règne.

          • [5.1.1.1.1] - sylvain a répondu le 21 octobre 2010 :

            Etat d’esprit américain ? Encore ? On nous balance sans arrêt cet argument de la super silicon valley. Ca commence à bien faire. Le délocalisé français, Loic Lemeur, fondateur de Seesmic aux USA (dont on va bientôt nous rabattre les oreilles avec son TheWeb parisien, bourré de grosses boites américaines comme intervenants, avec le groupe Renault comme sponsor) a dû lui aussi virer la moitié de son personnel durant la crise. Avec plus ou moins de charges sociales, c’est pareil, vous voyez, même là-bas. Il vient de racheter une startup américaine pour s’en sortir un tant soit peu au niveau de son BM. Car pour s’en sortir aujourd’hui mieux vaut faire du rachat et éviter d’innover soit même…
            La France est devenue un paradis fiscal. Vous l’avez dit vous même. Mais côté capital risque, rien. Or c’est le rôle de la Caisse de Dépots que de booster ce secteur. Le fait elle vraiment ? Et l’AFIC qui s’émeut sur le statut JEI aussi, joue t-elle vraiment son rôle ?
            La défiscalisation à outrance appauvrit un pays.
            Le crédit d’impôt recherche aux USA est moins avantageux qu’en France. Ce dispositif du CIR n’existe même pas en Allemagne !!!
            Christine Lagarde dit que le CIR plaît beaucoup aux entreprises que c’est pour cette raison qu’il ne faut pas y toucher. Mais quel entrepreneur oserait refuser une telle manne pour sa trésorerie, et sans contrôle en plus. C’est un cadeau de Noel dont les enfants ne peuvent plus se passer…
            Le CIR ne finance pas la recherche, ni l’innovation. Des salariés d’entreprise témoignent sur un blog du Monde. C’est une escroquerie.
            http://bercy.blog.lemonde.fr/2010/10/21/les-deputes-recadrent-le-credit-impot-recherche/

            Et enfin, voici un tableau comparatif par pays des aides fiscales à la R&D. Les Etats Unis ne propose que 20% de taux d’aide et la définition de la R&D est très restrictive.
            http://www.sncs.fr/article.php3?id_article=2301

  • [6] - Olivier Ezratty a écrit le 22 octobre 2010 :

    Le CIR est une escroquerie parce que des entreprises le détournent ? A ce compte là, toutes les lois et ou dispositions fiscales sont des escroqueries puisqu’elles sont presque toutes détournées !

    Quand à l’article du Monde, il ne faut pas le lire à sens unique. Il y a des témoignages intéressants concernant les JEI et qui sont positifs sur l’impact du CIR. Les témoignages négatifs portent pour l’essentiel sur les grands groupes.

    Au fait, êtes-vous déjà allés dans la Silicon Valley ? On ne dirait pas…

  • [7] - Ari a écrit le 22 octobre 2010 :

    Bravo pour cette article, pertinent et instructif comme à chaque fois !

    Si l’on veut réellement aider les start-up et PME innovantes à consolider leur fonds propres, est-ce qu’on n’aurait pas plutôt intérêt à augmenter significativement la déduction fiscale sur l’IRPP (qui est de 25%) concernant l’investissement des particuliers au capital d’entreprises non côtées ? Si la déduction de 75% sur l’ISF est ramenée à 50%, voir même un jour supprimée, on pourrait imaginer un report sur l’IRPP. Les asujettis à l’ISF sont 2% des contribuables, et représnete 1,6% des recettes fiscales ! L’ISF représente donc qu’une goutte sur les recettes de l’état !
    Inciter les hauts revenues (assujettis à l’ISF) à investir dans les fonds propres des entreprises non côtées, c’est bien, mais jusqu’à preuve du contraire, il y a beaucoup plus de monde à moyen et à bas revenue.
    Je crois qu’il faudra un jour démocratiser le “business angelisme” en incitant plus vigoureursement les moyens et bas revenues à investir dans les entreprises française et l’économie réelle.

  • [8] - Ari a écrit le 22 octobre 2010 :

    Et concernant le CIR, tout ce ramdam est du en réaction du comportement des grands groupes, tout particulièrment les banques et assurances, qui ont goulûment utilisé le CIR pour effectuer des optimisations fiscales (ou évasion, terme plus juste !) à travers de leurs filiales de R&D (ou pseudo-R&D, car c’est la R&D en banque et assurance est bien connue évidement !) basées en UE. La question que je me pose, pourquoi punir pour ce comportement “tout le monde”, incluant les start-up et PME innovantes et technologiques, et pas uniquement ces grands groupes ? Pourquoi ne pas simplement réduire l’éligibilité du CIR aux seules entreprises françaises start-up, TPE, PME et PMI ?

    Autre point : « Les députés veulent également imposer un taux de rémunération de 15 % à 16 % aux intermédiaires qui aident les PME à monter leurs dossiers et se paient sur une part de l’économie fiscale réalisée. ».
    Je ne veux pas défendre les grands cabinets de conseil qui ont pratiqué des commissionnement parfois élevé (20 à 30% sur les gains obtenus pour leurs clients), mais justement ces cabinets là depuis l’aire du CIR ont beaucoup embauché, notamment des ingénieurs et/ou des docteurs en sciences. Certains ont même crée des pôles innovations remplis d’ingé et de doc ! On voit bien que cette économie fiscale a permis de créer de l’emploi, mais ça nos députés “moralistes” ne le comprendront jamais, il faudrait leur rappeler la notion “d’externalité positive” … en sciences économiques
    !

  • [9] - Christophe a écrit le 22 octobre 2010 :

    Question… et réaction.

    Je commence par la réaction :
    Vive le corporatisme ! Et comme ça fait du bien de se trouver au milieu de ceux qui, ayant les mêmes intérêts, nous aident à croire que nos arguments sont défendables…
    Bref, pour la partie réaction, ma société est une JEI; il y a plusieurs salaires qui vont poser problème avec cet amendement; les personnes concernées sont évidemment cruciales… mais il ne faut pas exagérer non plus. L’impact financier n’est pas dévastateur puisque le C.I.R. permet de récupérer une proportion significative de l’avantage perdu.
    Et puis les avantages JEI, s’ils sont à la fois une excellente incitation à l’innovation, ne doivent pas nous rendre imperméables à des enjeux plus importants.

    La question maintenant : je n’ai pas réussi à comprendre si les salaires supérieurs à 72 k€ deviendraient totalement exclus des charges réduites, ou seulement la partie supérieure à 72 k€. Avez-vous la réponse ?

    En tous cas, encore merci et bravo pour ce travail de bloggeur… dont je parie qu’il n’est même pas subventionné !

    • [9.1] - Olivier Ezratty a répondu le 22 octobre 2010 :

      Aucune idée !

      C’est le genre d’imprécision qui peut-être levée dans les décrets d’application des lois. La règle est donc dans un pareil cas laissée à l’appréciation des fonctionnaires de Bercy. A moins que cela soit précisé dans un amendement.

      Tout cela est à surveiller comme le lait sur le feu !

    • [9.2] - sylvain a répondu le 22 octobre 2010 :

      Blogueur pas subventionné ? M. Ezratty vit aussi du microcosme des startups numériques franciliennes puisqu’il offre par ailleurs (moyennant rémunération) ses services de conseil justement à ces fameuses entreprises. Alors il vit sur la bête. Il se sert de ce blog pour se faire connaître et réseauter…

      Je ne pense pas du tout que l’externalisation de l’argent public vers le privé soit une bonne chose. C’est même extrêmement dangereux. L’argent public doit être directement géré par l’Etat. C’est son boulot.

      Les abus du CIR proviennent justement de ces cabinets conseil privés en défiscalisation qui ont poussé des entreprises (moyennes ou grandes) à transformer certaines dépenses en dépenses de R&D, pour pouvoir obtenir des contrats et se sucrer sur le dos du CIR. C’est de l’escroquerie. Une fuite en avant qui nous coute très cher.
      Le CIR n’est plus un crédit d’impôt mais une aide directe puisque remboursée la même année.

      S’agisant d’aide publique directe, ce n’est pas au privé de la gérer ou de l’attribuer. En tant que contribuable, qui devra bientôt payer en plus sa propre retraite tout seul, en capitalisant… Je ne suis pas d’accord. Car ne vous leurrez pas… dans peu de temps, on apprendra que nos retraites ne sont pas finançables… et le contribuable moyen va voir sa feuille d’impôt grimper… en raison de de cette politique du tout fiscal ingérable, incontrôlable… sur laquelle le privé se rémunère toujours et toujours plus… En dérapage permanent sur plusieurs milliards de décalage (c’est hallucinant). Avec le lobby que cela entraîne et la faiblesse du gouvernemnet actuel pour y faire face (vu qu’il s’est fait avoir).

      Les plus gros fonctionnaires aujourd’hui (et bien rémunérés) sont les entreprises qui vivent indûment de l’argent public distribué à mauvais escient (par le CIR) et des conseils en tout genre qui les aident à détourner le système.

      L’Etat est dans un sale état. Et la notation des finances mondiales ne tardera pas à lui faire savoir… lorsqu’il devra à nouveau emprunter, puisqu’il défiscalise et n’a plus de recettes traditionnelles….

      • [9.2.1] - Olivier Ezratty a répondu le 22 octobre 2010 :

        Sylvain, la majorité de mon activité rémunérée provient d’entreprises qui ne sont pas des startups. Les startups ne peuvent habituellement pas se payer de consultants. Les seuls qui vivent à peu près bien des startups sont les boites de conseil qui aident à lever des fonds privés ou récupérer des aides publiques (genre CIR, etc). Et ça, je n’y touche pas.

        Une grande partie de mes interventions dans l’écosystème des startups est en fait bénévole. Notamment le Guide de l’accompagnement des startups publié sur ce blog. Ou du coaching réalisé au travers de différentes manifestations. Sachant que j’ai choisi de me focaliser sur le secteur des médias numérique et notamment de l’image (photo, vidéo, TV).

        Lorsque c’est possible, je contribue notamment au rapprochement entre startups et grandes entreprises.

    • [9.3] - Daniel COHEN-ZARDI a répondu le 24 octobre 2010 :

      @Christophe : il s’agit bien de la portion supérieure à 72K qui sera exclue de l’exonération

  • [10] - olivier a écrit le 22 octobre 2010 :

    ce qui est quand même étonnant, c’est que l’on ne dispose pas d’évaluations chiffrées et factuelles des politiques publiques d’aide à l’innovation.

    Rien que cette absence me rend sceptique sur leurs véritables impacts en terme de business, création de valeur et d’emplois. Les aides ca fait faire des économies pour certains mais est-ce que cela fait gagner des clients ??

    Bien sur, les bénéficiaires des aides que l’on menace de supprimer sont trés prompts à indiquer qu’ils vont arreter d’embaucher, supprimer des emplois, se délocaliser bla,bla, bla mais je n’ai jamais vu de message du style ” grâce à la politique d’aide publique, j’ai embauché tant de personnes, crée tant de business etc..”.

    C’est un peu comme ces histoires de bouclier fiscal et suppression de ISF pour, soit disant, éviter que les riches quittent la France. Jamais vu une seule mesure nous disant que x milliers de francais sont restés grâce à cela…

    Toutes les actions visant à simplifier les dispositifs d’aide publique sont trés souhaitables et cela nous permettra peut-être de conduire des évaluations permettant de justifier ou arreter tel ou tel dispositif de facon factuelle.

    At the end of the day, comme le dit Olivier, ce qui compte ce sont les clients qui paient.

    • [10.1] - sylvain a répondu le 22 octobre 2010 :

      Evaluer les aides ? Très bien. Mais lorsqu’elles sont fiscales, c’est quasi impossible.

      Seules aides directes, ciblées (avec un budget prédéfini voté par les parlementaires), et tracées (enregistrement amont, expertise, etc) sont évaluables (car suivies dans le temps par du personnel dédié à cela).

      Par contre, les aides indirectes (fiscales), sont difficilement évaluables. Compte tenu du volume d’entreprises concernées et surtout compte tenu du fait qu’on est incapable de connaître les projets réellement financés avec un crédit d’impôt. En outre ,on est incapable de savoir concrètement ce que coûtera réellement le CIR en 2001 par exemple, puisqu’on ne connaît pas à l’avance le nombre d’entreprises qui vont déclarer leurs dépenses.
      C’est ingérable et forcément les dépenses ne peuvent être qu’exponentielles. Même en amendant tel ou tel dispositif. Am moins de revenir à ce qu’était le CIR avant 2008, ce qui après tout correspondrait à ce qui pratique partout ailleurs (taux, définition restrictive de la R&D, etc), comme en Suède ou aux Etats-Unis.

      L’Allemagne est plus centralisatrice que nous. Elle privilégie les aides ciblées, les programmes. Elle n’a pas de CIR justement à cause des débordements budgétaires possibles.

      N’oublions pas que le capital investissement doit aussi mettre au pot. Il doit le faire.

      • [10.1.1] - Christophe a répondu le 23 octobre 2010 :

        Evaluation impossible ? Voire. Est-ce que quelque chose est fait pour essayer ?
        Le C.I.R. est un excellent exemple, me semble-t-il. Etant données les sommes énormes en jeu, il ne serait pas aberrant de consacrer quelques millions d’Euros simplement pour tracer son impact. Quelques idées assez simples :
        - nous recevons régulièrement des questionnaires APEC ou ANPE; pourquoi pas, lors de chaque embauche, une question sur ce qui permet de financer cette embauche (croissance de l’activité, remplacement d’un départ, subvention, et dans ce cas laquelle), question qui pourrait être intégrée à la DUE, par exemple.
        - le C.I.R. finançant la partie Recherche de la R&D, pourquoi ne pas suivre dans la durée l’effet des programmes de recherches, en demandant aux bénéficiaires quelles offres ou fonctionnalités en ont découlé, et même quel CA ? OSEO pratique ainsi pour le dispositif d’Aide à l’Innovation, et il est étonnant qu’on ne critique pas son côté bureaucratique alors que les sommes en jeu sont beaucoup plus faibles et que les entreprises qui y sont soumises ont infiniment moins de moyens administratifs.

        Pourquoi pas un lobbying citoyen pour une utilisation vertueuse des fonds publics, dans l’innovation ?

  • [11] - Elisa a écrit le 27 octobre 2010 :

    de mon côté se sont les PME innovantes qui m’inquiètent… avec l’embrasement autour des nichs fiscales on balaye parfois un peu trop large… et sur ce coup la, les PME pourrainet bien être dans une impasse: : http://slidesha.re/CIR-PME

  • [12] - macha a écrit le 28 octobre 2010 :

    Après le bouclier fiscal anti-européen, peut être que Bruxelles jugera bientôt le CIR illégal ? Et oui, c’est anti-européen de forcer les capitaux et les entreprises à rester en France (paraît il). Sarkozy nous ayant forcés (aussi) à signer le traité de Lisbonne… Il va falloir assumer maintenant. A moins que ce ne soit lui qui utilise “Bruxelles” pour faire supprimer ces erreurs de décision qui nous coûtent cher pour rien :
    http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2010/10/27/04016-20101027ARTFIG00715-bruxelles-epinglerait-la-france-sur-le-bouclier-fiscal.php

    • [12.1] - Olivier Ezratty a répondu le 28 octobre 2010 :

      La loi évite justement d’être anti-européenne dans le texte ! On n’est pas forcé d’avoir toutes ses ressources en France pour bénéficier du CIR. Il peut ainsi couvrir des projets de R&D menés n’importe où dans l’union européenne pour une boite redevable de l’impôt sur les sociétés en France. Par exemple, avec des développeurs en Roumanie. Cela concerne à la fois des travaux confiés en sous-traitance à des laboratoires de recherche, qui doivent cependant être agréés par le Ministère de la Recherche, tout comme à des chercheurs salariés de l’entreprise. Reste à savoir qui utilise en pratique cette possibilité.

      • [12.1.1] - macha a répondu le 31 octobre 2010 :

        On peut déclarer des dépenses effectuées en Roumanie pour toucher le CIR crédit d’impôt ? Mais dans ce cas, on nous ment quand on dit que le CIR permet de faire bosser des chercheurs français, de garder des emplois de RD en France !! Quel pétrin. J’imagine que les sociétés informatiques par exemple, on les 3/4 de leurs salariés en Bulgarie, Roumanie, etc, qui leurs coûtent moins chers. Et nos ingénieurs français sont injustement concurrencés. Je ne suis pas trop d’accord sur le principe.
        Est ce que les aides directes comme dit Sylvain peuvent ne concerner que les emplois sur le territoire français ? Parce que si c’est le cas, une aide directe (et non fiscale) est donc plus vertueuse pour l’emploi en France, avec le statut JEI à préserver.

  • [13] - Olivier Ezratty a écrit le 31 octobre 2010 :

    La France doit respecter la législation européenne c’est tout. Je me demande quelle est la proportion des startups qui font de l’offshore intra-union européenne. Il y en pas mal qui passent par l’Ukraine, qui n’en fait pas partie…

    • [13.1] - fabien a répondu le 1 novembre 2010 :

      Quand je lis les commentaires, cela fait froid dans le dos. Disons que nous avons perdu sur le terrain de la production (car plus compétitive en Asie), mais ne devait on pas garder le savoir-faire, la R&D, le design, le marketing… en France ? Le contribuable français n’est pas là pour financer les jobs plus conceptuels effectués par des roumains ou des ukrainiens.

      Si comme le dis Sylvain, le CIR est devenue une aide directe car remboursé tout de suite (la même année)… même pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’impôt, dans ce cas, il ne faut pas qu’il permette de financer des équipes de chercheurs ailleurs qu’en France, mêmes s’ils font partie de la même entreprise par le jeu des filiales. Dans ce cas, l’entrepreneur n’a qu’à se débrouiller. Pas d’aides.

      Avec le statut JEI, au moins cela permettait de réduire les charges sociales payées en France pour de l’emploi en R&D français. Je suis interessé par l’obligation pour l’entreprise d’embaucher français en échange d’une aide directe. Si avec le CIR c’est impossible à faire car anti-européen, et bien laissons tomber le CIR.

      De même que je me demande si la nouvelle politique européenne des aides régionales avec le FEDER ne tend pas à trop privilégier aussi les Pecos (pays de l’est) maintenant. Cela incite forcément les entreprises françaises à ouvrir des filiales dans ces pays pour toucher des subventions européennes.

      On se fait dépouiller. Les entrepreneurs devraient le dénoncer et développer un esprit plus citoyen, plus patriote. Pourquoi ne le font ils pas ?

      Et l’Euro, nous aide t-il vraiment à exporter en étant aussi fort ? C’est du grand n’importe quoi.

  • [14] - martine a écrit le 19 mars 2014 :

    oula je pense que la france a tout interet à revoir sa politique fiscale et c’est pas avec la gauche que l’on va réussir regardez en 3 clics ce qu’on trouve sur le net

    http://societeoffshoretunisie.com
    http://www.fidusuisse-offshore.com
    http://immatriculationsocietedubai.com
    http://www.company-creation.com

    yen a plein d’autres qui vous facilitent la délocalisation en 2 min et pour pas cher et donc payer moins d’impots en france.

    il faut encourager les riches à rester et investir chez nous sinon à long terme on va devenir un pays pauvre c’est sur




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