![\"Projet](\"https:\/\/www.oezratty.net\/wordpress\/wp-content\/ProjetdeLoideFinance2011Article78JEI.jpg\" "\\"Projet")
<\/a> <\/p>\nToucher \u00e0 toute suppression de niche ou d\u2019avantage g\u00e9n\u00e8re une r\u00e9action courrouc\u00e9e de l\u2019industrie concern\u00e9e. On n\u2019y \u00e9chappe pas ici : France Biotech<\/a> a \u00e9t\u00e9 le premier \u00e0 lancer un cri d\u2019alarme le 14 octobre. S\u2019en est suivie la cr\u00e9ation d\u2019une page Facebook<\/a> sur le sujet, puis un relai chez de nombreux intervenants bloggeurs : Henri Verdier<\/a> (pr\u00e9sident du p\u00f4le de comp\u00e9titivit\u00e9 Cap Digital), les 17 p\u00f4les de comp\u00e9titivit\u00e9<\/a> \u00e0 vocation mondiale, l\u2019AFDEL, Roxanne Varza<\/a> qui relaye l\u2019avis de Gilles Babinet sur TechCrunch France et m\u00eame sur TehCrunch Europe<\/a> en anglais, et aussi Pierre Chappaz<\/a> (Wikio). J\u2019en oublie certainement plein d\u2019autres. Le tout pour \u201cexiger le retrait de l’article 78 du Projet de loi de finances 2011 qui casse le statut JEI<\/em>\u201d. Et de d\u00e9noncer une mesure qui \u00e9conomiserait 57m\u20ac alors qu\u2019elle permet la cr\u00e9ation de milliers d\u2019emplois.<\/p>\n Je soutiens dans l\u2019ensemble cette d\u00e9marche mais avec quelques nuances sur l\u2019impact r\u00e9el de l\u2019article 78, qui est variable selon le type et la taille d\u2019entreprise innovante consid\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n Ma contribution va consister ici \u00e0 creuser les tenants et aboutissants de cette mesure contest\u00e9e et contestable. Je vais donc\u2026<\/p>\n L\u2019article 78<\/strong><\/p>\n Une loi de finance est une sorte de \u201cbusiness plan\u201d de l\u2019Etat avec des recettes et des d\u00e9penses. L\u2019Etat est une grande startup de pr\u00e8s de 1000Md\u20ac de compte d\u2019exploitation (comprenant la protection sociale) qui en est \u00e0 son trenti\u00e8me \u201ctour de table\u201d pour couvrir son d\u00e9ficit chronique. Une loi de finance sert \u00e0 d\u00e9crire les \u00e9volutions des recettes et des d\u00e9penses de l\u2019Etat. L\u2019ordre du jour est d\u2019augmenter les premi\u00e8res et de diminuer les secondes. Les mesures concernant les recettes rel\u00e8vent en g\u00e9n\u00e9ral de la modification du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.<\/p>\n Le dossier complet de ce projet de loi de finance est disponible sur le site de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale<\/a>, avec le texte du projet de loi<\/a> tout comme les amendements soumis par les d\u00e9put\u00e9s ainsi que les premi\u00e8res d\u00e9lib\u00e9rations en commissions, notamment la commission des finances. Pendant ces commissions, des amendements sont accept\u00e9s ou rejet\u00e9s. Lorsqu\u2019ils sont accept\u00e9s, ils modifient le projet de loi qui est ensuite d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de l\u2019Assembl\u00e9e. Des amendements peuvent encore \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 ce moment l\u00e0. Tout comme ensuite, dans la discussion au S\u00e9nat, puis en seconde lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e. Le tout sous l\u2019\u00e9troite surveillance du gouvernement qui peut aller jusqu\u2019\u00e0 refaire voter des amendements lorsque cela ne lui convient pas.<\/p>\n L\u2019expos\u00e9 des motifs du gouvernement d\u00e9crit bien l\u2019article 78 :<\/p>\n \u201cAfin de tirer les cons\u00e9quences de l\u2019amplification du soutien \u00e0 l\u2019innovation mise en \u0153uvre avec la r\u00e9forme du cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t recherche, intervenue au 1er<\/sup> janvier 2008 et qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e9sormais \u00e0 hauteur d\u2019environ 800 M\u20ac aux petites et moyennes entreprises (PME) ind\u00e9pendantes (soit une augmentation de l\u2019ordre de 100 % par rapport \u00e0 la situation ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9forme), et d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficience des d\u00e9penses budg\u00e9taires en faveur de l\u2019innovation des PME, le pr\u00e9sent article vise \u00e0 modifier le dispositif d\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales \u00e0 la charge de l\u2019employeur au titre de l\u2019aide au projet des jeunes entreprises innovantes en introduisant :<\/em><\/p>\n – un plafond de r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute par personne, fix\u00e9 \u00e0 4,5 fois le salaire minimum (SMIC) ;<\/em><\/p>\n – un plafond annuel de cotisations \u00e9ligibles par \u00e9tablissement, fix\u00e9 \u00e0 trois fois le plafond annuel de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit 103 860 \u20ac pour 2010 ;<\/em><\/p>\n – une diminution progressive des exon\u00e9rations au cours de la vie de l\u2019entreprise.<\/em><\/p>\n Le caract\u00e8re progressif de cette diminution permettra, en outre, d\u2019\u00e9viter les sorties brusques du dispositif, applicables actuellement lorsque les entreprises atteignent leur huiti\u00e8me ann\u00e9e, qui peuvent conduire \u00e0 des d\u00e9s\u00e9quilibres de tr\u00e9sorerie. Ce principe de sortie progressive est d\u00e9j\u00e0 en vigueur pour les d\u00e9gr\u00e8vements fiscaux dont b\u00e9n\u00e9ficient les m\u00eames entreprises (exon\u00e9ration totale sur trois ans, puis \u00e0 hauteur de 50 % les deux ann\u00e9es suivantes). Il est ainsi propos\u00e9 que, sur la base du montant d\u2019exon\u00e9ration auquel peut pr\u00e9tendre l\u2019\u00e9tablissement, le taux d\u2019exon\u00e9ration atteigne 100 % de ce montant de la premi\u00e8re \u00e0 la quatri\u00e8me ann\u00e9e, puis connaisse une r\u00e9duction progressive au cours des quatre ann\u00e9es suivantes (respectivement 75 %, 50 %, 30 % et 10 % de ce montant) avant son extinction.<\/em><\/p>\n Cette r\u00e9forme entra\u00eenera une \u00e9conomie budg\u00e9taire de l\u2019ordre de 57 M\u20ac par an d\u00e8s 2011, dont environ 1,7 M\u20ac au titre du plafonnement de r\u00e9mun\u00e9ration, environ 31 M\u20ac au titre du plafonnement par \u00e9tablissement et environ 24 M\u20ac au titre de la sortie progressive.\u201d.<\/em><\/p>\n R\u00e9aliser une \u00e9conomie de 57m\u20ac <\/strong>est <\/strong>bien modeste au regard du Cr\u00e9dit Imp\u00f4t Recherche qui coute plus de 4Md\u20ac et profite aux grandes et moyennes entreprises \u00e0 plus des 3\/4. Sans compter le Grand Emprunt et ses 35Md\u20ac dont une partie significative doit servir \u00e0 financer l\u2019innovation. Le gouvernement met en avant les 800m\u20ac de CIR qui b\u00e9n\u00e9ficieraient aux PME innovantes. Le probl\u00e8me est que les exon\u00e9rations de charge des JEI interviennent en amont des d\u00e9penses tandis que le CIR intervient en aval. M\u00eame si son \u201cremboursement\u201d pour les soci\u00e9t\u00e9s non b\u00e9n\u00e9ficiaires est maintenant acc\u00e9l\u00e9r\u00e9. Le dispositif JEI est plus efficace car il r\u00e9duit le besoin en fonds propres tandis que le CIR profite plus \u00e0 celles des entreprises qui sont mieux financ\u00e9es. Bref, le statut JEI et le CIR ne sont pas antinomiques mais plut\u00f4t compl\u00e9mentaires.<\/p>\n Le plus surprenant est ce plafonnement des salaires concern\u00e9s, une mesure qui fait \u00e9conomiser 1,7m\u20ac ! Quel travers du syst\u00e8me existant est-elle cens\u00e9e corriger ? Les PME innovantes embauchent-elles des scientifiques trop bien pay\u00e9s ? C\u2019est pourtant rare d\u2019en croiser\u2026<\/p>\n L\u2019application de cet Article 78 aurait en tout cas plusieurs impacts :<\/p>\n Se pose aussi l\u2019\u00e9ternelle question du cout du travail <\/strong>en France et quels sont les emplois dont il est justifi\u00e9 de baisser les charges sociales, au d\u00e9triment des autres emplois salari\u00e9s qui supportent la charge de la protection sociale (en plus des revenus du patrimoine, mis \u00e0 contribution via la CSG\/RDS). On touche aux deux extr\u00eames : les emplois tr\u00e8s qualifi\u00e9s (avec cette mesure qui affecte les m\u00e9tiers de la R&D) et les emplois faiblement qualifi\u00e9s. Ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient aussi de r\u00e9ductions de TVA (travaux d\u2019am\u00e9nagement, caf\u00e9s\/restaurants). Il serait logique de favoriser d\u2019abord les emplois qui sont expos\u00e9s \u00e0 la concurrence internationale o\u00f9 \u00e0 l\u2019exode des cerveaux. Les emplois de R&D commencent \u00e0 \u00eatre expos\u00e9s, au del\u00e0 des emplois de production. Les emplois de services locaux sont moins expos\u00e9s.<\/p>\n Par analogie, que se passe-t-il dans la Silicon Valley ? Le cout du travail \u201ccharg\u00e9\u201d est voisin \u00e0 celui de la France. Les charges sociales \u201cupfront\u201d sont plus faibles mais les salaires net sont plus \u00e9lev\u00e9s. Les salari\u00e9s se prot\u00e8gent ensuite avec des assurances priv\u00e9es tr\u00e8s ch\u00e8res. Une bonne couverture style \u201cmutuelle\u201d y repr\u00e9sente plus d\u2019un SMIC pour une famille de quatre personnes. Mais malgr\u00e9 les aides fiscales en France, une startup am\u00e9ricaine aura plus avantage \u00e0 outsourcer des d\u00e9veloppements logiciels dans les pays de l\u2019Est qu\u2019en France.<\/p>\n Enfin, certains \u00e9voquent l\u2019accoutumance des entrepreneurs aux aides publiques. Est-ce que cela g\u00e9n\u00e8re une posture d\u2019assistanat ? La France est connue pour \u00eatre une sorte de paradis fiscal de l\u2019innovation. Notamment autour des financements de la R&D, l\u00e0 o\u00f9 on est cens\u00e9 observer une d\u00e9ficience du march\u00e9. Mais beaucoup de startups tr\u00e8s investies dans la R&D ont tendance \u00e0 s\u2019\u00e9loigner des march\u00e9s et des clients. Sans compter les structures cr\u00e9\u00e9es sp\u00e9cialement pour b\u00e9n\u00e9ficier du CIR et du statut JEI. Au risque de perdre de vue les investisseurs traditionnels et les clients qui payent<\/u>.<\/p>\n Vous aimeriez comme moi que le dispositif des aides \u00e0 l\u2019innovation de l\u2019Etat soit un bel ensemble structur\u00e9, coh\u00e9rent et visionnaire ? Que nenni ! C\u2019est un gros bazar continuellement rapi\u00e9c\u00e9 sans v\u00e9ritable architecte. Passez votre chemin !<\/p>\n Les autres mesures<\/strong> de la loi de finances 2011<\/strong><\/p>\n L\u2019Article 78 n\u2019est pas isol\u00e9 dans ce projet de loi de finance 2011. D\u2019autres mesures impactent le financement de l\u2019innovation, cette-fois au niveau des investisseurs. Et la commission des finances les a d\u00e9j\u00e0 amend\u00e9es<\/a> :<\/p>\n L\u2019article 14 <\/strong>r\u00e9duit le champ des exon\u00e9rations d\u2019investissement dans les PME, dites \u201cISF\u201d. Il exclue les soci\u00e9t\u00e9s dans les domaines immobiliers, financiers ou \u00e0 rendement garanti et pour les focaliser sur les PME en phase d\u2019amor\u00e7age. Ce sont des mesures de bon sens permettant d\u2019\u00e9viter les abus. En effet, \u00e0 quoi bon inciter fiscalement les hauts patrimoines \u00e0 investir sans risque avec une forte exon\u00e9ration ?<\/p>\n Un amendement propos\u00e9 par le rapporteur et vot\u00e9 en commission des finances abaisse de 75% \u00e0 50% le taux de r\u00e9duction d’ISF au titre des investissements dans les PME en direct ou via des fonds ISF. Il vise \u00e0 rendre plus \u201crationnels\u201d les investissements dans ces PME. Pourquoi pas. Cela am\u00e9liorerait l\u2019effet de levier de cette d\u00e9pense fiscale. Cela pourrait r\u00e9duire les financements allant vers les PME innovantes, mais cela sera peut-\u00eatre compens\u00e9 par la limitation des abus d\u00e9crits dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n Un autre amendement lui aussi vot\u00e9 r\u00e9duit cette exon\u00e9ration \u00e0 40% dans le cas de l\u2019appel \u00e0 des tiers commissionn\u00e9s comme les fonds et holdings ISF. Tandis qu\u2019un amendement compl\u00e9mentaire \u00e9pargne les \u201choldings animatrices ISF\u201d qui interviennent dans la gestion des soci\u00e9t\u00e9s en portefeuille. Les SIBA (soci\u00e9t\u00e9s d\u2019investissement de business angels) pourraient aussi \u00eatre \u00e9pargn\u00e9es lorsqu\u2019elles fonctionnent sans commissionnement.<\/p>\n Cons\u00e9quence importante: l\u2019alignement du b\u00e9n\u00e9fice fiscal des investissements dans les PME innovantes entre fonds ISF de tous poils et les FCPI (pour les 60% des FCPI affect\u00e9s aux PME innovantes). Ce qui va donner de l\u2019air \u00e0 ces derniers qui en avaient bien besoin (avec le risque d\u2019ass\u00e8chement<\/a> de leurs sources de financement institutionnelles). Les FCPI investissent certes dans des PME innovantes avec moins de risques que les startups en phase d\u2019amor\u00e7age couvertes en amor\u00e7age par les fonds ISF. Mais les PME des FCPI doivent \u00eatre labellis\u00e9es \u201cinnovantes\u201d par Os\u00e9o alors que ce n\u2019est pas le cas des PME investies par les fonds ISF. Cela va limiter l\u2019attractivit\u00e9 de fonds ISF pas toujours orient\u00e9s vers les PME prenant des risques.<\/p>\n Seul hic dans tout cela, les FCPI ne pourraient plus investir plus de 1,5m\u20ac par entreprise et par an, pour respecter l’ambigu plafond des minimis. Suite \u00e0 une discussion en commission des finances, le gouvernement devra pr\u00e9ciser si le plafond s’applique \u00e0 l’investissement ou \u00e0 la part correspondante qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d’un abattement fiscal. Dans ce cas, l’investissement maximal deviendrait 3,75m\u20ac par an.<\/p>\n Dans l\u2019ensemble, \u00e0 part ce dernier point, l\u2019article 14 et ses amendements sont donc plut\u00f4t bien vus. Ils r\u00e9duisent les abus et permettent d\u2019assainir un march\u00e9 du financement des PME devenu quelque peu anarchique depuis 2008. Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ventuel grand soir fiscal qui verrait disparaitre l\u2019ISF et le bouclier fiscal, et n\u00e9cessiterait un transvasement vers l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des mesures fiscales favorisant l\u2019investissement dans les PME innovantes.<\/p>\n L\u2019article 15 <\/strong>propose le remboursement imm\u00e9diat du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t recherche aux PME innovantes qui ne d\u00e9gagent pas de b\u00e9n\u00e9fices et ne payent donc pas d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. Il p\u00e9rennise ainsi une disposition mise en place lors du plan de relance de l\u2019\u00e9conomie.<\/p>\n Un amendement a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en commission des finances pour la prise en compte du montant total des d\u00e9penses de recherche au sein des groupes d’entreprises li\u00e9es et non plus par filiales. Il met fin \u00e0 l\u2019optimisation des grands groupes qui demandaient leur CIR au niveau des filiales. Cette astuce leur permettait d\u2019obtenir un taux plus \u00e9lev\u00e9 de remboursement : en \u00e9tant en dessous du seuil de 100m\u20ac de d\u00e9penses de R&D, le passage \u00e0 la faible tranche des 5% de CIR \u00e9tait \u00e9vit\u00e9. Cela permet d\u2019\u00e9conomiser environ 400m\u20ac dans les 4Md\u20ac et quelques du CIR 2010. 4Md\u20ac de CIR qui pourraient atteindre 8Md\u20ac en 2013 ! Mazette !<\/p>\n Le CIR touche aussi les filiales de grands groupes \u00e9trangers. Il explique d\u2019ailleurs en partie l\u2019\u00e9tablissement en France de laboratoires de R&D chez Microsoft ou Google\u2026<\/p>\n Enfin, un discret amendement du rapporteur (Carrez) – vot\u00e9 – diminue de 75% \u00e0 50% les d\u00e9penses de personnel prises en compte dans le CIR, plus quelques autres restrictions. Et de plus, avec un effet r\u00e9troactif. Bonjour la pr\u00e9visibilit\u00e9 des comptes pour les PME innovantes !<\/p>\n Notons que le parti communiste proposait carr\u00e9ment de supprimer le CIR pour les PME car il serait trop dispendieux et inefficace (ci-dessus<\/em>) ! Il faudrait les faire passer \u00e0 la moulinette d\u2019une formation sur le fonctionnement de l\u2019innovation en France ! <\/p>\n Origine de ces mesures<\/strong><\/p>\n C\u2019est assez simple au d\u00e9part : la chasse aux niches fiscales, notamment celles qui concernent les entreprises. Vu des syndicats, il s\u2019agit de \u201ccadeaux aux entreprises\u201d. Le plus souvent, il s\u2019agit de mesures qui permettent de cr\u00e9er ou de sauver des emplois, voire d\u2019\u00e9viter des d\u00e9localisations. Le plus souvent \u00e0 la marge. La grande question \u00e9tant la rentabilit\u00e9 \u00e9conomique de ces mesures. Certaines coutent parfois plus cher que les emplois qu\u2019elles sont cens\u00e9es prot\u00e9ger !<\/p>\n A la demande du gouvernement, l\u2019Inspection G\u00e9n\u00e9rale des Finances<\/a> de Bercy a men\u00e9 plusieurs enqu\u00eates. L\u2019une portait sur le CIR en septembre 2010 dont le rapport est disponible<\/a> et l\u2019autre sur l\u2019ensemble des niches fiscales, finalis\u00e9e en ao\u00fbt 2010. Cette enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e par quelques inspecteurs des finances et a donn\u00e9 lieu \u00e0 des rencontres avec des dizaines de repr\u00e9sentants de l\u2019industrie, notamment au travers des repr\u00e9sentations professionnelles.<\/p>\n La loi de finance est indirectement la cons\u00e9quence du lobbying plus ou moins efficace de ces industriels. L\u2019AFIC \u2013 qui repr\u00e9sente les VC – s\u2019en est tr\u00e8s bien sortie pour pr\u00e9server les d\u00e9ductions ISF sur les FCPI. Les holdings animatrices ISF \u00e9galement, en pr\u00e9servant un bon taux d\u2019exon\u00e9ration contrairement aux fonds ISF, manquant peut-\u00eatre d\u2019arguments. En gros, les investisseurs se sont mieux d\u00e9fendus ou \u00e9taient peut-\u00eatre mieux repr\u00e9sent\u00e9s que les PME innovantes.<\/p>\n Le rapport sur le CIR proposait un certain nombre de mesures dont quelques-unes sont reprises dans le projet de loi de finance. Les autres sont peut-\u00eatre laiss\u00e9es en p\u00e2ture aux \u00e9lus de la majorit\u00e9 pour apparaitre sous forme d\u2019amendements.<\/p>\n Le rapport sur les niches fiscales d\u2019ao\u00fbt 2010 n\u2019est malheureusement pas disponible. Probablement parce qu\u2019il contient des informations sensibles sur l\u2019optimisation fiscale de certains hauts patrimoines. Cela induit une belle obscurit\u00e9 sur le processus de d\u00e9cision du gouvernement. Il a toutefois organis\u00e9 une fuite dans un journal de confiance, Les Echos, reprise ensuite \u00e0 l\u2019unisson par les autres m\u00e9dias, aucun n\u2019ayant pu lire ledit rapport, qui n\u2019est donc pas t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site de l\u2019IGF.<\/p>\n Ce qu\u2019il reste \u00e0 faire<\/strong><\/p>\n Premier point inqui\u00e9tant : il n\u2019y a visiblement pas d\u2019amendement propos\u00e9 par les d\u00e9put\u00e9s concernant l\u2019article 78. Il n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 en commission des finances. Cela veut dire qu\u2019aucun lobby ne s\u2019est manifest\u00e9 dans un sens ou dans l\u2019autre. L\u2019opposition elle-m\u00eame n\u2019a rien relev\u00e9. Il est vrai que son r\u00e9flexe assez pavlovien consiste \u00e0 demander et redemander l\u2019arr\u00eat du bouclier fiscal voire de de r\u00e9clamer la fin de nombreuses aides aux entreprises. Cela ne va donc pas dans le sens d\u2019une remise en cause de l\u2019article 78.<\/p>\n Le lobbying m\u00e9diatique contre l\u2019article 78 a commenc\u00e9 mais cela ne suffit pas. Il doit \u00eatre men\u00e9 par les associations concern\u00e9es (France Biotech, AFDEL, Syntec, Croissance Plus, etc) de mani\u00e8re concert\u00e9e sur plusieurs \u201ccibles\u201d :<\/p>\n Il faut aussi d\u00e9velopper un argumentaire. Avec des donn\u00e9es chiffr\u00e9es sur les emplois cr\u00e9\u00e9s par le statut JEI et ceux qui sont menac\u00e9s par l\u2019article 78.<\/p>\n L\u2019Etat apporte fondamentalement deux types d\u2019aides aux PME innovantes : celles qui sont disponibles toute l\u2019ann\u00e9e et sont p\u00e9rennes, et celles qui sont cadenc\u00e9es par des appels \u00e0 projets et autres appels \u00e0 manifestation d\u2019int\u00e9r\u00eat. Le mouvement de balancier a tendance \u00e0 s\u2019orienter vers ces derni\u00e8res aides. Et elles sont g\u00e9n\u00e9ralement plus difficiles \u00e0 obtenir pour les PME et ne correspondent pas forc\u00e9ment \u00e0 leur cycle de vie.<\/p>\n Le JEI et le CIR sont de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie: ils sont intemporels pour les startups. Ils r\u00e9duisent leur structure de co\u00fbt au moment le plus opportun. Les dispositifs sont neutres par rapport au secteur d\u2019activit\u00e9 et \u00e0 la g\u00e9ographie, ce qui n\u2019est ni le cas des p\u00f4les ni celui du grand emprunt. Ils ne requi\u00e8rent pas non plus de faire un lobbying intensif ou de la R&D collaborative comme l\u2019exigent souvent les appels \u00e0 projets.<\/p>\n\n
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